Rapport sur les résultats
Consultation 2022/17: Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) · 23 pages
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Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-
tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation
3 organisations4 ont expressément renoncé à se prononcer.
2 Liste des prises de position
La liste des cantons, partis et organisations qui ont donné leur avis se trouve en annexe.
3 Remarques générales sur l’avant-projet
Les grandes lignes du texte soumis sont expressément bien accueillies par la grande majo- rité des cantons (20 sur 23)5, par 2 partis6 et par 2 organisations7. Un parti8 rejette la révision proposée dans son ensemble.
3 cantons9, un parti10 et la grande majorité des organisations (11 sur 15)11 ne se prononcent pas sans équivoque sur l’avant-projet en tant que tel, mais abordent des aspects spécifiques.
4 Remarques sur les dispositions
4.1 Modalités de l’introduction du nouveau jeu de caractères (art. 80, 98, 99f AP-
OEC ; annexe 1, ch. II 4.7a, AP-OEEC)
4.1.1 Généralités
19 cantons12, un parti13 et 9 organisations14 expriment leur soutien à l’introduction du nouveau jeu de caractères standard. L’extension du jeu de caractères standard actuel permettrait de couvrir presque tous les caractères des langues européennes et de reproduire correctement une grande partie des noms étrangers. Les participants à la consultation sont moins una- nimes sur les modalités de déclaration de l’adaptation du nom au nouveau jeu de caractères. En particulier, 13 cantons15 et une organisation16 estiment que, pour des raisons de res- sources et de temps, il est préférable de prévoir une procédure écrite plutôt qu’une déclara- tion en personne auprès de l’office de l’état civil. 3 organisations17 ont demandé qu’une pro- cédure écrite soit tout de même possible à titre complémentaire.
Un parti s’oppose à l’introduction du nouveau jeu de caractères18. Il estime que le jeu de ca- ractères étendu ne fait pas partie des langues nationales ni de la culture linguistique suisses et qu’il convient donc de conserver le jeu de caractères actuel pour une intégration réussie.
4 Economiesuisse, CCDJP, SAV.
5 AG (p. 1), AI, AR (p. 1), BL (p. 1), BS (p. 1), FR (p. 1), GE (p. 1), GR, JU (p. 1), LU (p. 2), OW, SG (p. 1), SH (p. 1), SZ (p. 1), TG (p. 1), TI (p. 1), UR (p. 1), VD (p. 1), ZG (p. 1), ZH (p. 1).
6 VERT-E-S (p. 1), PS (p. 1).
7 CEC (p. 1), ASOEC (p. 1).
8 UDC (p. 1 s.).
9 BE (p. 1 ss), GL (p. 1 s.), VS (p. 1 ss).
10 PLR (p. 1).
11 OSE (p. 1 ss), Familles arc-en-ciel (p. 1 ss), Konferenz der Innerschweizer Zivilstandsämter (p. 1 ss), LOS (p. 1 ss), USS, USAM (p. 1 s.), UVS, Ville de Zurich (p. 1 s.), TGNS (p. 1 s.) ASSH (p. 2), EC ZH.
12 AG (p. 3), AI, AR (p. 1), BE (p. 1 s.), BL (p. 2), FR (p. 1), GE (p. 3 de l’annexe), GR, JU (p. 1 s.), LU (p. 2), OW, SH (p. 3), SZ (p. 3), TI (p. 4), UR (p. 1), VD (p. 1), VS (p. 1), ZG (p. 1), ZH (p. 3).
13 PS (p. 1).
14 OSE (p. 1 s.), CEC (p. 3), USAM (p. 1), UVS, Ville de Zurich (p. 1 s.), ASOEC (p. 3), TGNS (p. 1), ASSH (p. 2), EC ZH.
15 AG (p. 3 s.), AR (p. 1), BE (p. 1 s.), BL (p. 2), GR, JU (p. 1) LU (p. 2), OW, SH (p. 3), SZ (p. 4), TG (p. 1 s.), VS (p. 2), ZG (p. 1).
16 CEC (p. 3).
17 Ville de Zurich (p. 2), ASOEC (p. 3 s.), EC ZH.
18 UDC (p. 1 s.).