Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-

tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation

Enfin, 2 cantons¹¹² proposent un émolument supplémentaire de 75 fr. par demi-heure si la personne concernée demande l’actualisation rétroactive d’un enregistrement déjà effectué. Cet émolument devrait inclure l’établissement des actes modifiés¹¹³.

4.2 Exigence liée à la nationalité pour les officiers de l’état civil (art. 4, al. 3, let. a, et al. 6, AP-OEC)

16 cantons¹¹⁴, 3 partis¹¹⁵ et 6 organisations¹¹⁶ sont entièrement favorables à ce que l’exi- gence liée à la nationalité pour les officiers de l’état civil soit supprimée sans être transposée dans le CC. Nombre d’entre eux justifient cette position par le fait que la suppression de cette exigence permettrait de contrer un éventuel manque de personnel dans le domaine de l’état civil¹¹⁷. Deux cantons ne voient pas pourquoi il faudrait être suisse pour être un bon officier de l’état civil, dans la mesure où le risque d’abus dans la tenue d’un registre n’est pas lié à la na- tionalité¹¹⁸. Plusieurs participants observent qu’un bon officier de l’état civil se distingue bien plus par ses qualités professionnelles et personnelles que par sa nationalité¹¹⁹. Un canton¹²⁰ ajoute que les officiers de l’état civil n’ont aucune marge de décision ou d’appréciation dans l’attribution de la nationalité suisse. Un canton¹²¹ et un parti¹²² considèrent que l’aptitude à exercer cette fonction dépend également de la familiarité avec son environnement, qu’on ac- quiert généralement après un long séjour dans une région. Une organisation¹²³ estime que l’argument selon lequel les ressortissants étrangers connaissent trop mal le droit suisse vaut tout autant pour les citoyens suisses. Deux cantons sont d’accord pour dire qu’étant donné que les officiers de l’état civil sont en contact avec toutes les parties de la population, aucune d’entre elles ne devraient être catégoriquement exclue de cette profession¹²⁴. Deux partis af- firment que l’exigence liée à la nationalité constitue une discrimination infondée¹²⁵. La suppri- mer permettrait donc d’écarter une discrimination structurelle et d’offrir de nouvelles opportu- nités professionnelles à des ressortissants étrangers¹²⁶ compétents et qualifiés¹²⁷. Connaître une autre culture ou des langues particulières peut même être un atout¹²⁸. Plusieurs partici- pants jugent que cette restriction est dépassée¹²⁹. Dans d’autres secteurs, comme celui des migrations¹³⁰ ou de la police¹³¹, les cantons confient déjà à des ressortissants étrangers