Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-

tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation

4.1.2 Modification de l’OEC

4.1.2.1 Inscription d’office en marge du registre des naissances (art. 98, al. 1, let. f^bis, AP-OEC)

Un canton¹⁹ se prononce expressément en faveur de l’inscription en marge du registre des naissances à la suite de l’adaptation du nom. 2 cantons²⁰ indiquent que cette inscription en marge nécessitera davantage de ressources humaines et financières au sein des offices.

L’un de ces deux cantons²¹ considère que l’inscription en marge ne produira aucun autre effet juridique que la pratique actuelle d’uniformisation des données de l’état civil et ajoute que cette dernière respecte mieux le principe de la transparence du registre.

4.1.2.2 Modalités d’introduction du nouveau jeu de caractères uniforme (art. 80 et 99f AP-OEC)

Certains participants approuvent expressément le fait que l’adaptation de la graphie du nom au nouveau jeu de caractères soit possible sans limitation dans le temps²², pour toutes les personnes – suisses et étrangères²³– et qu’elle corresponde au jeu de caractères existant dans le système d’information central sur la migration (SYMIC). Les modalités d’introduction du nouveau jeu de caractères standard font cependant l’objet de nombreuses critiques et pro- positions d’adaptation :

• 13 cantons²⁴ et une organisation²⁵ suggèrent de reconsidérer la remise en personne d’une déclaration à l’office de l’état civil : outre l’adaptation de la graphie du nom dans les différents registres, la réception de déclarations en personne en particulier entraî- nerait une immense surcharge de travail pour les offices de l’état civil, qui risque- raient d’être engorgés. Les ressources libres des offices de l’état civil s’en trouveraient nettement limitées. Parallèlement, cette procédure prendrait également du temps aux personnes concernées²⁶. Un canton²⁷ se montre particulièrement critique : les éven- tuelles surcharges pour les offices devraient être correctement estimées et prises en compte afin d’éviter que des événements comme des naissances ne soient documen- tés tardivement. Il suggère de renoncer à la possibilité de faire la déclaration en tout temps et notamment dans le cadre de tout autre fait d’état civil à enregistrer, comme le prévoit l’art. 99f, al. 2, let. a, AP-OEC.

2 organisations²⁸ se prononcent en principe contre une déclaration et donc pour une adaptation automatique de la graphie du nom. Autrement, les différents noms exis- tants en raison de jeux de caractères différents subsisteraient pour une durée indéter- minée et ne seraient jamais totalement éliminés. Ce serait le cas, par exemple, pour les titres de séjour de personnes dont la graphie du nom diffère entre le registre des