Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-

tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation

fait d’état civil ne pourrait être facturé, aussi propose-t-il de préciser qu’il s’agit du cas où la déclaration est faite indépendamment d’un fait d’état civil impliquant déjà une déclaration.

2 cantons⁹⁹ suggèrent une adaptation des émoluments si la procédure écrite simple est rete- nue. Certains participants se demandent s’il ne faudrait pas renoncer entièrement à l’émolu- ment, vu que la graphie du nom était nécessairement « fausse » avec le jeu de caractères actuel. Un canton¹⁰⁰ et 4 organisations¹⁰¹ prônent expressément la gratuité pour cette raison. Ils considèrent qu’il n’est pas correct de faire payer un émolument pour une opération qui n’aurait jamais été requise si Infostar avait été conçu d’emblée avec le jeu de caractères adé- quat, sans compter que les démarches auprès de l’état civil prennent déjà du temps aux per- sonnes concernées. En outre, l’adaptation de la graphie du nom signifiera dans bien des cas l’émission d’un nouveau titre de séjour. 2 organisations¹⁰² demandent donc la gratuité du nou- veau titre de séjour. Elles précisent que le coût pour les offices de l’état civil et de la popula- tion et des migrations devraient être couverts autrement, sans être répercutés sur les per- sonnes concernées ou les communes.

11 cantons¹⁰³ et 2 organisations¹⁰⁴ proposent un barème concret : 75 fr. si la déclaration est faite par une personne seule et 100 fr. si elle est faite par des conjoints, par des partenaires enregistrés ou par un des parents au moins et ses enfants. Ils sont favorables à une réduc- tion en cas de demande conjointe. L’émolument un peu plus élevé est justifié par la charge de travail supplémentaire.

Un autre canton¹⁰⁵ propose de percevoir un émolument unique de 75 fr. pour toutes les dé- clarations, un autre¹⁰⁶ de calculer comme d’ordinaire 75 fr. par demi-heure de travail afin de tenir compte au mieux de l’effort requis pour traiter chaque cas. Le canton¹⁰⁷ qui prône la gra- tuité propose à défaut de facturer 75 fr. pour une personne seule et autant par demi-heure pour les déclarations faites par une famille, tout en soulignant qu’aucun émolument ne devrait être perçu lorsque la déclaration accompagne la procédure préparatoire du mariage ou un acte de naissance. Une organisation¹⁰⁸ se prononce clairement contre la gratuité de la décla- ration effectuée lors de l’enregistrement d’une naissance ou d’un décès, car ces faits d’état civil sont déjà enregistrés gracieusement.

2 cantons¹⁰⁹ et une organisation¹¹⁰ observent qu’il faudrait fixer le prix pour la déclaration ef- fectuée par un parent seul avec enfants mineurs ou des parents mariés avec enfants mi- neurs : l’un des cantons suggère de percevoir 100 fr. lorsque la déclaration vaut pour tous les enfants de moins de douze ans des mêmes parents mariés¹¹¹.