Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-

tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation

d’inscription des officiers publics dans le RegOP se sont jusqu’ici heurtés à de grandes diffi- cultés techniques. Un canton²³⁴ estime toutefois que dans les cantons qui ont mis en place la signature électronique, cette suppression doit n’avoir aucune incidence sur les prestations. Par souci de cohérence, la Confédération devrait prochainement mettre un logiciel simple et unique à disposition de toutes les entités étatiques pour l’établissement d’actes électro- niques²³⁵.

Un canton²³⁶ affirme par contre ne pas comprendre pourquoi l’obligation d’inscription est sup- primée pour l’état civil quand le même office fédéral a refusé les interventions du registre du commerce visant à supprimer cette même obligation pour l’archivage de documents. Il se de- mande également si les inscriptions déjà effectuées pourront être supprimées.

4.10 Autres rectifications de formulation

Un canton²³⁷ se demande si la déclaration prévue par le nouvel art. 99f AP-OEC ne devrait pas figurer parmi les différentes normes énumérées à l’art. 5, al. 1, let. e, OEC. Il propose également d’adapter l’annexe 3 de l’OEEC pour qu’elle prévoie la réception de cette déclara- tion par une représentation de la Suisse à l’étranger.

5 Autres propositions

Divers participants²³⁸ demandent une modification de l’art. 12, al. 3, OEC : ils considèrent que la légalisation des signatures de la déclaration concernant le nom avant le mariage, introduite le 1^erjanvier 2023, est inutile et gagnerait à être supprimée. Plusieurs participants²³⁹ mention- nent l’art. 92a OEC, en relation avec l’art. 6a OEC. Les registres ne devraient selon eux plus être considérés comme des archives après une date donnée, mais après un délai donné (un siècle, 70 ans, etc.). Ce changement permettrait de tenir compte du temps écoulé depuis l’adoption de la norme et faciliterait pour les offices la catégorisation des registres de l’état ci- vil ainsi que leur publication.

6 Consultation

Conformément à l’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation²⁴⁰, les documents sui- vants sont accessibles au public : le dossier soumis à consultation, les avis exprimés (après expiration du délai de consultation) et le rapport rendant compte des résultats de la consulta- tion, après que le Conseil fédéral en a pris connaissance. Ces documents peuvent être con- sultés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral²⁴¹. Les avis exprimés y sont publiés dans leur intégralité (art. 16 de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation²⁴²).

²³⁴FR (p. 3).

²³⁵AG (p. 3), Konferenz der Innerschweizer Zivilstandsämter (p. 6).

²³⁶SG (p. 2 de l’annexe).

²³⁷TI (p. 3).

²³⁸AG (p. 5), AR (p. 1), GR, JU (p. 1 s.), LU (p. 2), OW, ZG (p. 1), CEC (p. 4), ASOEC (p. 5).

²³⁹AG (p. 5), AR (p. 1), GR, JU (p. 1 s.), LU (p. 2), OW, ZG (p. 1), CEC (p. 4).

²⁴⁰RS 172.061

242 RS 172.061.1