Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-

tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation

11 cantons⁸³ et une organisation⁸⁴ approuvent expressément l’entrée en vigueur graduelle du nouveau jeu de caractères, vu le nombre potentiellement important de demandes. Il paraît in- diqué pour un canton⁸⁵ et une organisation⁸⁶ de ne permettre la réception de la nouvelle dé- claration concernant le nom qu’au plus tôt six mois après la mise en service d’Infostar NG, soit le 1^erjuillet 2025 ou le 1^erjanvier 2026. Un autre canton⁸⁷ craint que cette mesure ne ré- duise pas le risque de surcharge des offices concernés, mais ne fasse que le reporter.

Pour des raisons pratiques, bon nombre de participants⁸⁸ souhaitent que le délai de six mois prévu par l’art. 99f, al. 2, let. b, OEC soit prolongé : la date d’entrée en vigueur prévue, le 1^erjuillet 2025, tombe pendant la haute saison (en particulier pour les mariages) et n’est pas idéale, car qui dit vacances d’été dit collaborateurs absents et très forte demande de nou- velles pièces d’identité. Les ressources viendraient à manquer pour des mariages et des pro- cédures préparatoires au mariage planifiés de longue date et qui ne peuvent être repous- sés⁸⁹. Modifier ce délai permettrait donc de décharger les offices. Les participants qui

proposent une autre date retiennent le 1^eravril ou le 1^ermai 2025⁹⁰, le 1^eroctobre 2025⁹¹,

voire le 1^erjanvier 2026⁹².

4.1.3 Modification de l’OEEC

La teneur envisagée pour l’ordonnance sur les émoluments se heurte à quelques critiques. Certains participants appellent notamment de leurs vœux un réexamen du montant des émo- luments⁹³.

La majorité des cantons (14 sur 23)⁹⁴ et 2 organisations⁹⁵ estiment que l’émolument perçu dans le cadre d’un autre fait d’état civil à enregistrer ne devrait pas différer de celui perçu si la demande est déposée séparément. Ils considèrent que ce choix créerait une inégalité de traitement qu’aucun intérêt supérieur ne justifie, par exemple, avec la personne qui doit payer pour reprendre son nom de célibataire lorsqu’elle se remarie⁹⁶. Ces participants défendent l’avis selon lequel la déclaration concernant le nom doit être soumise à l’émolument pour tous et en toutes circonstances : il faudrait donc renoncer à rendre cette opération gratuite dans certains cas⁹⁷. Un autre canton⁹⁸ trouve que la phrase introductive de l’annexe 1, ch. II 4.7a manque de précision et laisse entendre qu’un rendez-vous séparé dans le cadre d’un autre