Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-

tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation

Un canton¹⁶⁵ et 2 organisations¹⁶⁶ considèrent qu’il est pertinent de préciser l’OEC afin d’uni- formiser les désignations d’États dans le registre et dans les actes d’état civil. Ces partici- pants¹⁶⁷ ajoutent que le registre de l’état civil est la référence pour les autres registres et que la précision proposée permettra d’éviter les incohérences et les incertitudes au sein des of- fices ainsi que les désaccords. Un canton¹⁶⁸ observe qu’il sera possible d’harmoniser les en- registrements avec les positions officielles de la Suisse.

Un autre canton¹⁶⁹ propose de reformuler l’art. 26, al. 3, AP-OEC afin de favoriser sa compré- hension : « Si le lieu se trouve dans une région revendiquée par plusieurs États, celui-ci est enregistré dans la rubrique État conformément à la liste des codes des États et des terri- toires utilisés dans les statistiques de la Confédération, publiée par l’Office fédéral de la sta- tistique. »

4.4 Modification administrative de données de l’état civil (art. 29, al. 2 et 3, 30 et 45, al. 2, AP-OEC)

3 cantons¹⁷⁰, un parti¹⁷¹ et 2 organisations¹⁷² approuvent expressément la nouvelle procédure de modification des données de l’état civil. Faire en sorte que seule une autorité de surveil- lance soit compétente contribue à réduire la charge de travail de ces autorités comme des of- fices de l’état civil¹⁷³ tout en simplifiant et en modernisant la procédure de modification¹⁷⁴. Une organisation¹⁷⁵ serait toutefois favorable à ce que l’autorité de surveillance puisse elle aussi demander au besoin la saisie de données supprimées.

Un canton¹⁷⁶ demande que l’OEC cite expressément qui est responsable des données modi- fiées. D’après le ch. 2.1.4.2 du rapport explicatif, l’office de l’état civil assume la responsabi- lité de l’exactitude des données qu’il enregistre. Un autre canton¹⁷⁷ insiste sur le fait qu’il est important que les officiers de l’état civil demeurent impliqués pour l’exécution des tâches de rectification, ne serait-ce que pour des motifs de compétences et donc pour profiter de leurs expériences quotidiennes en la matière. Un autre encore¹⁷⁸ se demande si une autorité de surveillance peut fixer un délai de traitement à l’office de l’état civil d’un autre canton.

Deux cantons¹⁷⁹ trouvent que l’art. 29, al. 2, let. a, AP-OEC manque de clarté : ils ne savent pas si l’expression « premier enregistrement » fait référence à l’enregistrement dans Infostar ou dans le registre sur papier. Pour éviter les quiproquos et faciliter la citation des nouveaux