Rapport explicatif

Table des matières

Condensé3

Rapport explicatif4

1 Contexte4

1.1 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral4

1.2 Classement d'interventions parlementaires5

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen5

3 Grandes lignes du projet5

3.1 Nouvelle règlementation proposée5

3.2 Adéquation des moyens requis6

3.3 Mise en œuvre6

4 Commentaire des dispositions6

5 Conséquences20

5.1 Conséquences sur les finances et l'état du personnel pour la Confédération20

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes20

5.3 Conséquences économiques21

5.4 Conséquences sociales21

6 Aspects juridiques21

6.1 Constitutionalité21

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales22

6.3 Forme de l'acte à adopter22

6.4 Frein aux dépenses22

6.5 Respect du principe de la subsidiarité et du principe de l'équivalence fiscale22

6.6 Délégations de compétences législatives22

6.7 Protection des données22