Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

Le 7 mars 2021, la loi fédérale sur les services d’identification électronique a été rejetée aux urnes par 64 % des votants. Le 10 mars 2021, six motions de même teneur intitulées « À l'État de mettre en place une identification électronique fiable » (cf. 21.3124, 21.3125, 21.3126, 21.3127, 21.3128 et 21.3129) ont été déposées par tous les groupes parlementaires. En outre, l'interpellation 21.3310 Andrey « Coupler l'e-ID avec la carte d'identité » et l’interpellation 21.3718 Graf-Litscher « Identités électroniques souveraines » ont été déposées dans les trois mois suivant la votation. Les six motions ont été adopté le 14 septembre 2021 au premier conseil et la discussion relative à l'interpellation 21.3310 Andrey a été reportée. Le Conseil national a toutefois décidé de liquider l’interpellation 21.3718 Graf-Litscher.

Lors de sa séance du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement d’approuver les six motions. En outre, il a déclaré qu’il souhaitait présenter rapidement une nouvelle solution pour l’identification électronique, qui tienne compte des préoccupations des auteurs de la motion. Le Conseil fédéral a ainsi chargé le DFJP d'élaborer, d'ici à la fin de l'année, un concept de base en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF) et la Chancellerie fédérale (CF) et en lien étroit avec les cantons et les deux Écoles polytechniques fédérales de Zurich et Lausanne. Il s’agit en particulier d’examiner les différentes possibilités techniques de réalisation de l’e-ID et de préciser leurs coûts respectifs.

Le DFJP a préparé le « Document de travail concernant le projet d’identité électronique (e-ID) » (ci-après le « document de travail ») en association avec les cantons et des experts scientifiques. Cet état des lieux propose différentes définitions de l’e-ID et de l’infrastructure de confiance y afférente. Il présente également trois approches techniques de réalisation : l’identité souveraine (Self-Sovereign Identity, SSI), l’infrastructure à clé publique (PKI) et le fournisseur d’identité central publique (IdP). Il détaille aussi, notamment, les modalités d’intégration de chacune d’elles dans les échanges économiques et sociaux, ainsi qu’une série d’exemples d’utilisation d’une e-ID étatique.

Le document de travail a fait l’objet d’une consultation publique informelle du 2 septembre au 14 octobre 2021. Soixante avis ont été soumis par des administrations cantonales ainsi que des représentants des milieux scientifiques, des organisations économiques et des entreprises. Pour clôturer la consultation, le DFJP a organisé le 14 octobre 2021 un débat public sous forme de conférence, rassemblant 50 représentants des cantons, des partis politiques, des milieux scientifiques, de la société civile et de l'économie, ainsi que des particuliers intéressés. L’objectif de la consultation publique informelle a été de recueillir des avis sur les principales exigences auxquelles devrait répondre l'e-ID, ses principaux domaines d'utilisation et les avantages attendus. En outre, il s’agissait de connaître l’avis des personnes intéressées sur la portée de l’écosystème e-ID. Les informations récoltées ont permis au Conseil fédéral de prendre une décision de principe concernant la nouvelle orientation de l’e-ID.

Les participants à la consultation se sont exprimés en faveur de l’approche Self-Sovereign Identity (SSI). Ils ont également considéré qu’une infrastructure de confiance avec un niveau d’ambition 3 (cf. document de travail, ch. 4.2) était requise. Il s’agit de l’approche qui tient compte des demandes faites par les motions adoptées par le Conseil national le 14 septembre 2021 et par le Conseil des États le 13 juin 2022. Dans le cadre de futurs travaux, il convient de tenir compte de cette volonté ainsi que des principes du respect de la vie privée dès la conception (privacy by design), de l'économie des données et de l’enregistrement décentralisé des données. En outre, le DFJP souhaite collaborer plus étroitement avec les offices et les cantons qui mènent des projets pilotes connexes en la matière.

Se fondant sur les résultats de la consultation publique informelle, le Conseil fédéral a pris une décision de principe le 17 décembre 2021 concernant la nouvelle orientation de l’e-ID. Il a décidé que le projet e-ID poursuivra une approche fondée sur les principes du respect de la vie privée dès la conception (privacy by design), de l'économie des données et de l’enregistrement décentralisé des données ainsi que sur une infrastructure de confiance étatique permettant de mettre en place un écosystème de moyens de preuve électroniques émis par les acteurs des secteurs public et privé. Le Conseil fédéral a prolongé d’un mois le délai de soumission de l'avant-projet de loi destiné à une consultation externe. Finalement, le DFJP s’est vu déléguer la responsabilité, en collaboration avec le DFF (Administration numérique suisse ANS) et la ChF (Secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique TNI), d'assurer le flux d’information et de coordonner les dépendances entre l'avant-projet de loi et les projets connexes de la Confédération et des cantons.

1.1 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

L'avant-projet de la loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus (loi e-ID, LSIE) a été annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019² et dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019³. Suite au rejet de ce projet lors de la votation du 7 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de relancer et de réorienter les travaux législatifs en matière d'identité électronique. Le présent avantprojet n'a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁴, ni dans l'arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de législature du 2019 au 2023⁵.