Rapport explicatif

1.2 Classement d'interventions parlementaires

L'avant-projet de loi proposé met en œuvre les interventions parlementaires suivantes:

− Motions de tous les groupes parlementaires 21.3124, 21.3125, 21.3126, 21.3127, 21.3128 et 21.3129 « À l'État de mettre en place une identification électronique fiable ». Les motions demandent que l'État mette en place un système qui permette de prouver son identité en ligne, de la même manière que la carte d'identité ou le passeport permettent de le faire dans le monde réel. Il doit respecter certains principes : prendre en compte la protection de la vie privée dès la conception du produit (privacy by design), ne collecter que les données nécessaires et enregistrer celles-ci de manière décentralisée (par exemple auprès de l'utilisateur en ce qui concerne les données d'identification). Elle a été acceptée le 14 septembre 2021 par le Conseil national, conformément à la proposition du Conseil fédéral. Elles n'ont pas encore été délibérées au deuxième conseil.

Lors de son élaboration, les interventions parlementaires suivantes ont également été prises en compte:

– Interpellation Andrey 21.3310 « Coupler l'e-ID avec la carte d'identité ». Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a répondu aux questions de l'interpellation. La discussion a été reportée car les réponses n'étaient pas satisfaisantes.

– Interpellation Graf-Litscher 21.3718 « Identités électroniques souveraines ». Le Conseil fédéral a répondu le 18 août 2021 aux questions. Le 1 octobre 2021, le Conseil national a décidé de liquider l'interpellation.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Des réformes dans le domaine de l’identification électronique sont en cours au sein de l’Union européenne. Le Conseil fédéral estime nécessaire de tenir compte de ces développements dans la réflexion menée au plan national. Le 3 juin 2021, la Commission européenne a adopté une proposition⁶ visant à modifier le règlement (UE) no 910/2014 (règlement eIDAS)⁷ et à établir un cadre juridique pour une identité électronique européenne. Dans le cadre du nouveau règlement, les États membres offriront aux citoyens et aux entreprises, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur, des portefeuilles électroniques qui seront en mesure d'établir un lien entre leur identité électronique nationale et la preuve d'autres attributs personnels (tels que permis de conduire, diplômes, compte bancaire). Ces portefeuilles pourront être fournis par des autorités publiques ou par des entités privées, à condition d'être reconnus par les États membres. Au niveau du Parlement, un débat au sein de la commission responsable (ITRE) est prévu pour la fin juin 2022. Le vote en commission est prévu pour octobre 2022 et le vote en plénière en novembre 2022.

Afin que cette initiative se concrétise dans les meilleurs délais, la proposition est accompagnée d'une recommandation. La Commission a invité les États membres à mettre en place une boîte à outils commune d'ici à octobre 2022 et à entamer immédiatement les travaux préparatoires nécessaires. Cette boîte à outils comprendra l'architecture technique, des normes et des lignes directrices relatives aux bonnes pratiques.

Le cadre défini par la Commission repose sur les principes de l'identité autonome (Self-Sovereign Identity, SSI). Pour ce qui concerne la manière précise de mettre en œuvre ces principes, il est cependant technologiquement neutre. Les États membres négocient eux-mêmes les normes techniques depuis septembre 2021.

La Suisse n’a pas d'obligation juridique d’adopter le règlement de l’UE et les modifications qui s'y rapportent. Toutefois, compte tenu de l’étroitesse des rapports commerciaux et sociaux qu’elle entretient avec la plupart des pays membres de l’Union européenne, la Suisse a tout intérêt à rendre son système d'identité électronique interopérable avec celui de l'Union européenne. L'avant-projet de loi prévoit que le Conseil fédéral pourra conclure des accords internationaux afin d'obtenir une reconnaissance internationale de l'e-ID et de reconnaître les e-ID étrangères (art. 25). Il sera ainsi possible d'obtenir à l'avenir une reconnaissance mutuelle, notamment avec l'UE. À ce titre, la reconnaissance du niveau de garantie visé pour l’e-ID étatique suisse est au minimum de niveau de garantie substantiel. L'avant-projet de loi a été formulé de manière à être compatible avec le droit européen en la matière.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Nouvelle règlementation proposée

L'avant-projet de loi prévoit la mise en place d'une identité électronique étatique gratuite et volontaire pour les titulaires d'un document d'identité émis par les autorités suisses. Dans ce cadre, l'État continue d'assumer sa tâche centrale, qui est la vérification de l’identité d’une personne ainsi que l'émission du moyen de preuve électronique s'y rapportant. Tel que demandé par les motions soumises au Conseil national, le nouveau projet poursuit une approche fondée sur les principes du respect de la vie privée dès la conception (privacy by design), de l'économie des données et de l’enregistrement décentralisé des données.

En outre, l'avant-projet de loi vise à créer une infrastructure de confiance étatique qui permettra aux acteurs des secteurs public et privé d'émettre et d'utiliser des moyens de preuve électroniques. Dans ce cadre, l'État exploitera les systèmes