Rapport explicatif

Ce système d'authentification des personnes physiques est également à la disposition, en tant que moyen TIC, des cantons et des communes. En outre, il peut être utilisé par des organisations et des personnes de droit public ou privé, dans la mesure où elles sont chargées de l'exécution du droit fédéral.

Les délibérations parlementaires sur la LMETA sont en cours. La loi n'a pas encore été adoptée par le Parlement, raison pour laquelle la modification prévue devra être réévaluée à l'issue des débats parlementaires...

5 Conséquences

5.1 Conséquences sur les finances et l'état du personnel pour la Confédération

Durant la phase initiale, le projet e-ID engendre des coûts pour les travaux législatifs ainsi que pour d'autres domaines, notamment la communication et l'accompagnement de projets connexes. Si la demande de financement du DFJP est acceptée, ces coûts pourront être défrayés par les fonds destinés à la réalisation de l'ambition 3 « Une identification numérique reconnue pour toutes les autorités est établie » de l'agenda de l’ANS. Pour 2022, les moyens demandés (CHF 750'000) ont été approuvés par les organes de l'organisation ANS. De plus, CHF 1'000’000 pour 2023 a été réservé à cet effet dans la planification préparatoire de l'organisation ANS.

Une estimation initiale des coûts liés au projet et à l'exploitation a été réalisée sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'émission du certificat COVID. En outre, les essais pilotes prévus permettront de définir ces coûts plus précisément lors de l'élaboration du message.

Selon cette estimation, les coûts du projet se situent entre CHF 25 et 30 millions. Ils comprennent le développement et la mise en service de l'infrastructure de confiance. Ceci inclut le développement du système informatique ainsi que l'adaptation de l'infrastructure du service de l'identité de fedpol. Le projet durera entre 24 et 36 mois à compter de son lancement jusqu'à la mise en service (go live) de l'infrastructure de confiance.

Les coûts d'exploitation du projet sont évalués entre CHF 10 et 15 millions. En sus, il s'agira d'évaluer le dimensionnement du support qui devra être assuré au niveau de l'infrastructure de confiance ainsi qu’au niveau de l'émission de l'e-ID. La forme et le dimensionnement de ce support ne pourront être définis qu'après le retour d'expérience des essais pilotes et une évaluation des synergies potentielles entre les offices pour les systèmes existants et à venir.

Pour financer les investissements, des contributions financières sont demandées à l'ANS, car l'identification électronique inter-administrations fait partie des objectifs de l'agenda ANS. L'exploitation et le développement doivent être financés autant que possible par des émoluments.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons et les communes sont obligés d'accepter l'e-ID étatique lorsqu’ils recourent à l’identification électronique. Cela est indiqué parce que l'e-ID est conçue en tant que moyen d'identification électronique étatique pour prouver sa propre identité dans le monde virtuel; elle est donc comparable à la carte d'identité et au passeport dans le monde physique, qui sont également acceptés par toutes les autorités lors de chaque identification.

Les cantons et les communes utilisent divers systèmes de cyberadministration. Les processus d’identification et d’authentification permettant d’accéder à ces systèmes pourraient être considérablement simplifiés par la mise en place des e-ID et du recours à l'infrastructure de confiance. L’identification simple et sûre favorise l’utilisation des services de cyberadministration proposés par les villes et les communes.

En outre, l'infrastructure de confiance permettra aux cantons, communes et villes d'accomplir certaines tâches plus efficacement, par exemple d'émettre des permis de pêche électronique, des cartes de stationnement électroniques ou des attestations de domicile électroniques. Les émetteurs n’auront plus à s’occuper de l’application logicielle de l'utilisateur (portefeuille électronique) ni des mesures de sécurité, mais uniquement de leurs propres processus et systèmes de gestion. Dans cette optique, l’infrastructure de confiance permettra de progresser en matière de numérisation des activités publiques de tous les niveaux.

Il est difficile de chiffrer le coût de l’adaptation éventuelle des systèmes offerts par les cantons, les villes et les communes pour permettre l’identification par e-ID. Ces coûts devraient être couverts par les économies que les communes, les villes et les cantons feront à moyen terme grâce à la mise en place de processus numériques. En outre, l'utilisation de l'infrastructure de confiance de la Confédération permettra aux cantons d'éviter des coûts si, par exemple, ils ne doivent pas investir dans leur propre infrastructure et peuvent l'exploiter pour l'introduction d'un permis de conduire électronique. La loi prévoit qu'eux et les autres collectivités territoriales – comme les utilisateurs privés – paieront des frais pour l'inscription dans le registre de base et la confirmation de l'affiliation. Elles participeront ainsi au financement de l'exploitation de l'infrastructure de confiance de l'e-ID. Les coûts qui y sont liés sont toutefois bien inférieurs à ceux d'une infrastructure propre.

La transformation numérique est en cours aussi bien au niveau fédéral, cantonal que communal. Malgré cette tendance à la numérisation de la société, certaines parts de la population ne sont pas prêtes à affronter ce changement. Ayant besoin d'assistance, elles préfèrent se déplacer pour consulter une autorité dans le monde réel. Les cantons ont déjà mis en place différents offres et services destinés aux personnes souhaitant obtenir un soutien ou des informations générales. Ces points de contact existants pourront et devront également être utilisés pour offrir une assistance en rapport avec l'E-ID. Il appartiendra aux cantons de déterminer comment ils désigneront et organiseront ces services de soutien. Etant donné