Rapport sur les résultats

o let. d : traitement par diacétylmorphine au lieu de traitement avec prescription de diacétylmorphine

Ces parties à la consultation rappellent à cet égard que le traitement par agonistes opioïdes des personnes souffrant de dépendance aux opioïdes (TAO) est considéré comme un traitement pharmacologique à part entière, autonome et hautement efficace d'une maladie chronique, qui devrait être accessible au plus grand nombre possible de personnes concernées, indépendamment d'éventuelles offres de traitement supplémentaires ou complémentaires. Les termes de thérapie de substitution ou de thérapie assistée devraient donc être évités.

FMH est quant à elle d’avis que la notion de « traitement fondé sur la consommation de stupéfiants ou sur la substitution » est toujours valable.

KAV, LU, TG, BL, JU, ZH, AI et BE estiment que les notions de remise et d’administration (Abgabe et Mitgabe en allemand) ne sont pas définies de manière suffisamment claire. L’administration (Abgabe) devrait correspondre à la définition de la loi sur les produits thérapeutiques ou être définie, avec la notion de remise (Mitgabe) à l’art. 2²⁴.

GREA et VS souhaitent simplifier la lettre a en se contentant d’une référence à la Classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé. S’agissant de la lettre b, l’adoption du terme « traitement de la dépendance avec prescription d’opioïdes » est proposée afin de lever l’ambiguïté entre les différents usages des médicaments opioïdes. Une coquille de traduction est relevée à la lettre c, la fabrication de la diacétylmorphine ne devant pas être effectuée en pharmacie (erreur présente également dans la version italienne mais pas dans la version allemande). Finalement, GREA, VS et NE proposent de remplacer la définition de la lettre g par « personne remplissant les critères diagnostic de trouble de l’usage d’opioïdes selon la Classification internationale des maladies (OMS) »