Rapport sur les résultats

résultant de ventes sur le marché noir afin d'exclure les risques d'overdoses imputables à la circulation d'héroïne pure. Ces participants considèrent toutefois que le projet prend en compte les aspects liés à la sécurité, par exemple en limitant à 7 doses journalières la remise à l’emporter, laquelle est uniquement octroyée aux patientes et aux patients étant sous traitement depuis longtemps, dont l'état de santé et la situation sociale sont jugés suffisamment stables et dont on estime que le risque d'abus demeure faible.

BE estime que le point négatif de la révision est que le groupe de personnes vulnérables concerné se verrait imposer une plus grande responsabilité personnelle qui pourrait dépasser leur capacité et que leur encadrement serait réduit.

Dans sa prise de position, PSS souligne que l’adaptation de l'ordonnance n’est qu’un premier pas dans la bonne direction et que toutes les restrictions liées au traitement devraient être supprimées de l'ordonnance sur les stupéfiants, les conditions légales mettant en danger l'accès à bas seuil nécessaire au traitement. Toute la palette des opioïdes disponibles devrait ainsi être accessible aux personnes dépendantes aux opioïdes, et ce à un niveau aussi bas que possible.

De son côté, UDC s’oppose à tout assouplissement de la politique drogue actuelle et à la remise étatique de drogue. Le parti estime que les centres de traitement remettant plusieurs doses de traitement violent leur devoir de diligence et que le fait de se rendre quotidiennement dans l’institution de remise de drogue sert également à maintenir un contrôle social sur les conditions de vie et l'état des personnes dépendantes.

EgD et DAD font référence au rapport final sur les essais de prescription médicale de stupéfiants - en particulier d'héroïne – qui inclurait les conditions cadres suivantes : interdiction d'administrer des stupéfiants injectables, interdiction de conduire un véhicule à moteur, intégration de la prescription de stupéfiants dans une évaluation et une prise en charge globales et limitation du traitement aux polycliniques dotées d'une équipe interdisciplinaire. Selon EgD et DAD, c’est sur la base de ces conditions générales que la population aurait approuvé la modification de la LStup. Les spécialistes de la drogue auraient également souligné à maintes reprises que ce ne serait pas la distribution d'héroïne qui contribuerait de manière significative à l'amélioration de l'état des personnes dépendantes à l'héroïne, mais l'encadrement quotidien dans les centres de distribution. L'incapacité à gérer soi-même sa consommation de drogues - ce que leur longue expérience leur aurait permis de confirmer - serait également manifeste.

S’agissant du cadre du traitement, FOSUMOS, SSAM, mfe, FOSUMNW, GREA, SPHD, FS, BZS Suprax, Infodrog, ISW, APS, KODA, biwak, FSP, FMH et Arud considèrent qu’il conviendrait de réguler le moins possible le traitement avec prescription de diacétylmorphine qui devrait être mis en place sous la responsabilité du corps médical, en accord avec les recommandations et lignes directrices cliniques. À ce titre, GREA estime que la révision projetée constitue une étape importante dans le sens d’une modernisation attendue de la réglementation des traitements agonistes opioïdes mais que cette dernière ne va toutefois pas encore assez loin au sens des scénarios esquissés par la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et par le Conseil de l’Europe. Il s’agirait ainsi à long terme d’intégrer cette réglementation au sein des dispositions ordinaires relatives aux produits thérapeutiques, aux conditions d’infrastructures et aux professionnels.

Concrètement, CONTACT, GREA, SPHD, FS, MSH1, VS, BZS Suprax, ISW, APS, KODA, biwak, FSP et Arud proposent ainsi de biffer les 4 lettres de l’art. 10 (GREA et VS proposent de supprimer tout l’article) et de les remplacer par un critère unique de « dépendance à l'héroïne, absence de réponse ou réponse insuffisante à d'autres agonistes opioïdes ».