Rapport sur les résultats

Concernant l’intégration des mineurs (une limite d’âge de 18 ans étant prévue à l’art. 10, let. a), SG, MSH1 et BS considère quant à eux qu’une limite de 18 ans devrait être maintenue uniquement en l’absence d’une dépendance grave à l’héroïne de plus de 12 mois.

Plusieurs parties à la consultation proposent en outre une adaptation de la terminologie, dans le sens d'un choix de vocabulaire aussi déstigmatisant que possible.

A cet égard, FOSUMOS, SSAM, mfe, CONTACT, FOSUMNW, SPHD, FS, MSH1, VS, ISW, PAS, KODA, biwak, SG, EKSN, AR, FSP et Arud souhaitent que soit biffée la lettre d de l’art. 8 faisant référence au but des traitements comme étant d’« amener la personne traitée à réduire sa consommation de produits de substitution jusqu’à s’en abstenir. »

FOSUMOS, SSAM, mfe, CONTACT, FOSUMNW, SPHD, FS, MSH1, VS, ISW, PAS, KODA, BS et biwak proposent également d’adapter les critères d’entrée en traitement en biffant les lettre b, c et d de l’art. 10 et en les remplaçant par « dépendance à l'héroïne, absence de réponse ou réponse insuffisante à d'autres agonistes opioïdes ».

CONTACT, GREA, SPHD, FS, MSH1, VS, BZS Suprax, ISW, APS, KODA, biwak, FSP et Arud estiment que la lettre a de l’art. 3 ainsi que la lettre e de l’art. 6 devraient être supprimées car ils considèrent que l’abstinence est une notion liée à la répression et non à la santé publique et qui n’est pas approprié dans le cadre d’un traitement pharmacologique.

CONTACT, GREA, SPHD, FS, MSH1, VS, BZS Suprax, ISW, APS, KODA, biwak, FSP et Arud souhaitent en outre élargir l’art. 26, let. d afin de viser l'accès à une thérapie adéquate et non uniquement « un traitement de substitution ou un traitement visant l’abstinence » (GREA propose quant à lui de supprimer entièrement les lettres d et e).

GREA propose d’adapter l’art. 8 en remplaçant le terme de « drogue » par « substance d’usage non médical » et en supprimant sa lettre d.

Finalement, GREA, VS, Infodrog, NAS-CPA, Sucht Schweiz, FMH et Arud proposent d’adapter l’ordonnance en généralisant l’utilisation du langage centré sur la personne en remplaçant par exemple patient par « personne ou personne en traitement » aux articles 6, 11, 12, 13, 21, 22, 23 et 25.

5.2 Retours sur les différentes dispositions de l’OAStup

Les retours sur les différents thèmes et articles individuels sont résumés ci-après. Chaque prise de position peut être consultée sur Internet.

5.2.1 Art. 2, let. g (définitions)

Art. 2, let. g

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

g. personne gravement dépendante à l’héroïne: personne remplissant les critères de ce diagnostic selon la Classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems, ICD-11, version 05/2021, publiée en mai 20213;

FOSUMOS, SSAM, FOSUMNW, SPHD, FS, MSH1, EKSN, BZS Suprax, Infodrog, ISW, APS, NAS-CPA, KODA, biwak, Sucht Schweiz et Arud proposent d’adapter la terminologie de l’art. 2 de la manière suivante :

o let. b : Thérapie par agonistes opioïdes au lieu de traitement avec prescription de stupéfiants ou de produits de substitution