Rapport sur les résultats

Solothurner Spitäler se pose la question de savoir si cet article contredit l’art. 14, al. 1, ch. 1 et si un psychiatre indépendant pourrait désormais prescrire de la diacétylmorphine.

Afin d’éviter une dérive dans les cas où les médecins généralistes peu formés en addictologie pourraient prescrire la diacétylmorphine de manière inappropriée, NE propose de modifier l’article en rajoutant « en fonction des critères émis par la Société Suisse de Médecine de l’Addiction (SSAM) ».

5.2.6 Art. 21, al. 1, let. d, al. 3 et 4 (autorisation délivrée au patient)

Art. 21, al. 1, let. d, al. 3 et 4

1 L’OFSP octroie à tout patient l’autorisation de suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine (autori-

sation délivrée au patient):

d. si le traitement avec prescription de diacétylmorphine est prescrit dans une institution titulaire d’une autori-

sation visée à l’art. 16, al. 1.

3 En cas d’autorisation d’une remise selon l’art. 13, al. 5, ou d’annonce de délégation à une institution externe ap-

propriée selon l’art. 14a, al. 2, l’OFSP peut adapter l’autorisation délivrée au patient et prévoir des charges et condi-

tions adaptées.

GL estime que l’al. 3 n’est pas cohérent avec l’inclusion des formes féminines dans le texte de l’ordonnance et propose la formulation suivante « l’autorisation délivrée à la patiente ou au patient »²⁶.

ASBO se questionne sur la nature des charges et conditions adaptées.

EgD et DAD considèrent que la référence à une autorisation pour remise selon l’art. 13, al. 5 devrait être supprimée.

5.2.7 Art. 24 (information)

Art. 24 Information

L’OFSP publie tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre, le déroulement et l’évolution du traitement avec

prescription de diacétylmorphine.

EgD et DAD considère que le rapport ne devrait pas être rédigé par une personne impliquée dans la remise d’héroïne.

²⁶En allemand « Bei einer Bewilligung einer Mitgabe gemäss Artikel 13 Absatz 5 oder einer Meldung einer Delegation an eine geeignete externe Institution gemäss Artikel 14a Absatz 2 kann das BAG die Patientinnenbewilligung oder Patientenbewilligung anpassen und angepasste Bedingungen und Auflagen vorsehen.»