Rapport sur les résultats

5.2.2 Art. 13 (administration, remise et prise de diacétylmorphine)

Art. 13 Administration, remise et prise de diacétylmorphine

1 En principe, l’administration et la prise de diacétylmorphine dans le cadre de la thérapie doivent avoir lieu à l’in-

térieur d’une institution titulaire d’une autorisation visée à l’art. 16, al. 1, sous contrôle visuel d’un membre de

l’équipe chargée du traitement.

2 Le médecin responsable ou une personne mandatée par ses soins peut aussi administrer et remettre la diacétyl-

morphine à domicile ou dans une institution externe appropriée selon l’art. 14a.

3 Un patient peut se voir remettre jusqu’à sept doses quotidiennes par le médecin responsable ou une personne

mandatée par ses soins, si les conditions suivantes sont remplies:

a. le patient a suivi un traitement avec prescription de diacétylmorphine pendant au moins six mois sans in-

terruption;

b. le patient présente un état sanitaire et social suffisamment stabilisé;

c. on estime que le risque d’abus est très faible.

4 Sur demande motivée du médecin responsable, l’OFSP peut réduire le délai fixé à l’al. 3, let. a lorsqu’il est diffi-

cile pour la patiente ou le patient de se rendre régulièrement dans l’institution titulaire d’une autorisation visée à

l’art. 16, al. 1, notamment en cas de comorbidité ou d’activité professionnelle.

5 Exceptionnellement, sur demande motivée du médecin responsable, l’OFSP peut autoriser un patient à se voir

remettre jusqu’à un mois de doses quotidiennes si les conditions selon l'al. 3, let. a et c, sont remplies et s’il doit se

déplacer pendant une certaine période pour des raisons personnelles ou professionnelles, pour autant que son état

soit particulièrement bien stabilisé.

6 En cas de remise ou d’administration visée aux al. 3 à 5, le médecin responsable ou une personne mandatée par ses

soins contacte au moins deux fois par semaine le patient pour contrôler si celui-ci prend les doses quotidiennes

conformément à la prescription. En cas de doute, il renonce aux possibilités visées aux al. 3 à 5.

Alinéa 1 :

FOSUMOS, SSAM, CONTACT, FOSUMNW, GREA, SPHD, FS, MSH1, VS, BZS Suprax, Infodrog, BS, ISW, APS, KODA, biwak, NE, FSP et Arud proposent de biffer le principe du contrôle visuel de l’al. 1. VD considère que la prise de diacétylmorphine sous contrôle visuel est surtout requise à l’initiation du traitement et que cette exigence pourrait être assouplie par la suite.

EgD et DAD souhaitent que soit supprimé "en principe", car cette condition est importante et non négociable.

Alinéa 2 :

KAV, LU, JU, VS, ZH, AI, BS et AR considèrent que la livraison d'emballages entiers non-spécifiés à une institution externe correspondrait à un commerce de gros soumis à autorisation et serait en outre soumise à l'obligation d'annonce conformément à l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants. C'est pourquoi seule une livraison dosée et étiquetée spécifiquement pour le patient devrait être effectuée. Le passage suivant est proposé en remplacement « Le médecin responsable ou une personne mandatée par ses soins peut administrer ou remettre la diacétylmorphine, sous forme de doses quotidiennes nominatives, à domicile ou dans une institution externe appropriée selon l’art.14a ».

TI considère en outre que la délégation devrait être limitée aux cas justifiés d'âge avancé, de comorbidité, d'éloignement géographique ou de peines privatives de liberté indiqués dans le rapport explicatif.

EgD et DAD proposent de supprimer « et remettre ».

Alinéa 3 :

KAV, LU, JU, VS, ZH, AI, BS et AR estiment que selon les données du fabricant, la préparation de la solution injectable de Diaphin® 10g i.v. devrait se faire dans des conditions aseptiques. Cela supposerait une autorisation de fabrication GMP et ce serait uniquement dans ces conditions qu'une durée de