Rapport sur les résultats

1 Résumé

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières suisses de l’économie ainsi que les milieux intéressés au sujet de la révision de l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup).

Parallèlement à quelques adaptations formelles, la révision poursuit deux objectifs principaux. D’une part, elle permet aux centres de traitement avec prescription d’héroïne (centres HeGeBe) de déléguer la remise et la remise à l’emporter d’héroïne sous forme pharmaceutique (diacétylmorphine) à des institutions externes appropriées. D’autre part, elle introduit la remise de plusieurs doses journalières à l’emporter dans des cas précis. Il sera ainsi possible de répondre aux besoins des patientes et des patients qui, en raison notamment de leur âge, de comorbidités ou d’une peine privative de liberté, ne peuvent pas se rendre 2 ou 3 fois par jour dans un centre HeGeBe. Cette réglementation se fonde en grande partie sur le régime éprouvé de la remise à l’emporter élargie, introduit temporairement en réaction à la pandémie de COVID-19 dans le but d’améliorer l’encadrement thérapeutique des patientes et patients et de faciliter leur (ré)insertion.

60 prises de position ont été reçues dans le cadre de la procédure de consultation. 25¹ cantons approuvent la révision ou l’approuvent en émettant des réserves ou des propositions de modifications. UR renonce à prendre position². GDK³ et KAV approuvent le projet. Parmi les partis, PSS et PLR se prononcent en faveur du projet mis en consultation, tandis que UDC le rejette. Les prises de position des autres milieux intéressés (représentants des médecins et des hôpitaux (5), organisations de patients (1), organisations du domaine de l’addiction (23), entreprises pharmaceutiques (1)) se présentent comme suit : 3⁴ d’entre eux approuvent le projet sans réserve, 23⁵ émettent des réserves ou des souhaits de modifications, une organisation⁶ demande un remaniement en profondeur du projet, et 3 autres organisations⁷ le rejettent.

Les retours concernent en particulier la terminologie utilisée, la remise à l’emporter et la délégation à des institutions externes appropriées.

2 Contexte

Par arrêté du Conseil fédéral du 28 avril 2021 faisant suite à la publication du rapport « Avenir de la politique suisse en matière de drogue » en réponse au postulat Paul Rechsteiner (Po. 17.4076), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a reçu comme mandat du Conseil fédéral d’examiner si une adaptation des bases légales encadrant le HeGeBe est nécessaire et, le cas échéant, de requérir du Conseil fédéral une révision de l’OAStup d’ici la fin de l’année 2022.

La révision de la réglementation du HeGeBe devra ainsi permettre au programme de répondre aux défis actuels et futurs auxquels il est – ou pourrait être – confronté, tels qu’ils ont notamment été identifiés dans 2 analyses externes de situation. En outre, cette révision devra permettre de réaliser le potentiel d’amélioration de ces traitements au regard du suivi thérapeutique des patientes et patients. La présente révision cherchera par ailleurs à assouplir la réglementation de l’administration, de la remise et de la