Rapport sur les résultats
Consultation 2022/24: Révision de la réglementation du traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) dans l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup) · 21 pages
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Total Approbation Approbation Remaniement Rejet reçu avec réserves/ en profondeur
propositions de
modifications
Cantons22 25 8 17 - -
GDK et KAV 22
Partis politiques représentés au sein de 3 2 - -1
l’Assemblée fédérale
Représentants des médecins et des hô-
5 1 4 - -
pitaux
Organisation de patients 1 - 1 - -
Parties prenantes du domaine des addic-
23 1 18 13
tions
Industrie pharmaceutique, cultivateurs,
1 1 - - -
producteurs et milieux économiques
Total 60 15 40 14
Tableau 2 : Aperçu statistique de l’approbation et du rejet du projet soumis à consultation23
4.2 Principaux thèmes des prises de position
Les principaux axes des prises de position concernent les aspects suivants : terminologie utilisée, cadre du traitement, remise à l’emporter et délégation du traitement.
Terminologie : VS, BS, FS, MSH1, EKSN, BZS Suprax, Infodrog, ISW, APS, NAS-CPA, KODA, biwak, FSP, FMH, Arud, FOSUMOS, SSAM, FOSUMNW, GREA et SPHD demandent que la terminologie actuelle utilisée par l’ordonnance (notamment à son art. 2), soit adaptée afin de privilégier les formulations neutres, respectueuses, précises et non ambigües (ex. vocabulaire centré sur la personne).
S’agissant des termes techniques utilisés, KAV, LU, ZH, AI, BE, BL, TG, JU et VD soulignent la nécessité d’harmoniser la terminologie de l’ordonnance avec la loi fédérale sur les produits thérapeutiques en ce qui concerne les concepts de remise et d’administration.
Cadre du traitement : VS, BS, SG, AR, FOSUMOS, SSAM, mfe, CONTACT, GREA, SPHD, FS, MSH1, EKSN, BZS Suprax, ISW, APS, KODA, biwak, FSP et Arud estiment que les dispositions encadrant le traitement de manière globale devraient être adaptées, notamment en supprimant l’abstinence comme but du traitement. S’agissant des critères d’entrées, les parties à la consultation susmentionnées proposent de supprimer tout ou partie des critères d’admission mentionnés à l’art. 10 OAStup afin de se fonder uniquement sur les recommandations cliniques et scientifiques en vigueur. S’agissant de la limite d’âge de 18 ans, plusieurs parties soulignent l’absence de fondement médical de ce critère et l’importance de permettre une entrée en traitement rapide.
22 Les prises de position de FR, GL, GE, AG, SH rejoignent en partie celle de la GDK. Les prises de position de TG, BL, JU, VS, ZH, AI, BS NW, OW, AR, rejoignent partiellement celles de la GDK et de la KAV. Les prises de positions de LU, TG, BE, NE, se recoupent en partie avec celles de la KAV. ZG, SZ renoncent à une prise de position propre et souscrivent entièrement à la position de la GDK.
23 Les catégories « représentants des médecins et des hôpitaux, organisation de patients, parties prenantes du domaine des addictions et industrie pharmaceutique, cultivateurs, producteurs et milieux économiques » sont un développement de la caté- gorie « autres milieux intéressés » du tableau 1.