Rapport sur les résultats

Annexe 4, ch. 6

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SH, SO, TG, VD, VS et ZH, la SSIGE et l’ACCS estiment que l’utilisation de l’argent colloïdal et de l’argent anodique pour réduire les contaminations microbiologiques pour prévenir l’apparition de légionelles dans le circuit d’eau chaude des bâtiments doit se limiter à une mesure temporaire jusqu’au rétablissement de l’état de la technique par des mesures de construction. La sia, suissetec, l’URS, Georg Fischer AG et Vadea AG proposent d’interdire cette utilisation, en raison de la toxicité de ces produits pour l’homme et l’environnement. En revanche, l’entreprise Gössi AG propose de les utiliser uniquement à titre préventif et non pas pour lutter contre les contaminations microbiologiques, et d’ajouter à la liste les ions de cuivre.

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SH, SO, TG, VD, VS et ZH, l’ACCS, la SSIGE et suissetec estiment que les dispositions du ch. 6 relatives à l’utilisation des substances devraient figurer au ch. 5. Selon eux, le ch. 6 devrait en effet contenir uniquement la liste des substances destinées à protéger les installations servant à la distribution d’eau qui ne se basent pas sur le recours aux microorganismes.

Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Ordonnance sur les matériaux et objets)

Art. 35

La fial, la SCFA, SwissOlio, Emmi et Nestlé estiment que la nouvelle disposition représente un changement de système et une perte d’information pour les utilisateurs finaux. Ils soulignent aussi que le nouveau système rendrait possible l’utilisation d’autres encres d’emballage. Plusieurs participants soulèvent également des questions concernant l’obligation d’information tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Concrètement, ils se demandent si la nouvelle disposition signifie qu’il faudra communiquer aux clients des informations sur les substances utilisées et mentionner dans la déclaration de conformité les substances qui figurent actuellement dans la partie B du tableau 1 de l’annexe 10. Ils demandent aussi d’ajouter une disposition prévoyant l’obligation de mentionner dans la déclaration de conformité ou dans un document annexe (liste détaillant la composition) toutes les substances utilisées dans la fabrication des encres d’emballage.

GE soutient cette nouvelle réglementation pour la clarification qu’elle apporte dans les dispositions légales relatives aux encres d’emballage.

Art. 35a et annexe 15

La fial, la SCFA, SwissOlio, Emmi et Nestlé demandent de prévoir un délai transitoire d’au moins quatre ans avant d’introduire l’obligation de déclaration de conformité pour les encres d’emballage. Ils estiment que la nouvelle disposition constituera un changement pour tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement et qu’il faut du temps pour pouvoir collecter les données nécessaires à l’établissement des déclarations de conformité.

BISCOSUISSE et CHOCOSUISSE font remarquer que le degré de détail des informations à indiquer dans la déclaration de conformité est une spécificité suisse et se demandent si les fournisseurs étrangers auront la capacité de répondre à cette exigence. Certains participants soulèvent également des questions techniques sur la mise en œuvre de cette obligation.

L’USAM rejette l’obligation d’établir une déclaration de conformité sous cette forme. Selon elle, il est incohérent d’exiger des formalités bureaucratiques supplémentaires aux fabricants d’encres d’emballage et non aux fabricants et aux utilisateurs des emballages finis, qui sont en contact direct avec les denrées alimentaires. L’USAM souligne que les fabricants d’encres d’emballage prennent leur responsabilité très au sérieux et ont mis en place depuis longtemps des processus qui, appliqués de manière