Rapport sur les résultats

la législation sur la protection des animaux, et pas dans celle sur les denrées alimentaires. Seuls JU et VD soutiennent la modification proposée sur le fond, même si VD demande d’apporter des précisions à la disposition et de mentionner également les ovins et les caprins.

En revanche, la CTEBS, l’USP, l’USPF, les associations de paysans des cantons d’AR, BE, GL et SG, Bell, Holstein Switzerland, Proviande, l’UPSV, l’ASPV, swissherdbook, la CI du commerce de détail suisse, la Coop et la FCM approuvent ces dispositions, tout en demandant de les étendre aux ovins et aux caprins et de prévoir d’autres examens, comme une palpation ou l’ouverture de l’utérus.

Ordonnance du DFI sur les arômes et les additifs alimentaires ayant des propriétés aromatisantes utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (Ordonnance sur les arômes)

Annexes 3 et 4

Tous les participants rejettent l’idée de publier les listes des annexes 3 et 4 uniquement sur le site Internet de l’OSAV. Ils se plaignent du fait que ces listes sont généralement très difficiles à trouver. En tant que partie intégrante de la législation, elles devraient être facilement accessibles, soit en figurant directement dans Fedlex soit via un lien placé dans l’ordonnance dans Fedlex. AG, BE, BS, FR, GL, JU, LU, NE, OW, TG, VD et VS, l’ACCS et la FPC soulignent que l’annexe 4 est très courte et qu’il faut donc la conserver dans l’ordonnance.

Ordonnance sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg)

Art. 12, al. 8

AG, BE, BL, BS, NE, JU, GL, SO, TG, VD et VS, l’ACCS et la FPC proposent de biffer le terme « visibles » dans la dernière phrase. SwissOlio, SCM, la SCFA, l’UPSV, PSL, Emmi et Bell demandent de préciser que les conditions fixées dans cet alinéa s’appliquent aux équipements et aux conteneurs qui sont en contact direct avec les denrées alimentaires.

Art. 25, al. 4

BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, TG, VD, VS et ZH soutiennent la modification de l’art. 25, qui autorise la vente en vrac de denrées alimentaires surgelées dans le commerce de détail. Cette réglementation met en œuvre la motion Silberschmidt 20.4349 « Moins d’emballages, moins de déchets. Autoriser la vente en vrac de produits surgelés ». GR, FR et l’ASVC demandent d’exclure la viande et les produits carnés de cette réglementation.

BL, LU, NE, TG, SO, VD et VS ainsi que la FRC, la CI du commerce de détail suisse et la FCM demandent de préciser que la sécurité et la qualité des denrées alimentaires doivent être garanties. AG fait remarquer que l’adaptation proposée ne réduit pas le gaspillage lié aux emballages, bien au contraire, puisque les produits surgelés sont souvent livrés préemballés et doivent être déballés pour la vente en vrac.

Art. 27a

De nombreux participants approuvent la réglementation proposée pour la redistribution des denrées alimentaires, estimant qu’elle permettra de réduire le gaspillage alimentaire. Ils soulignent également qu’il est essentiel que les aliments redistribués ne soient pas préjudiciables à la santé. La SCFA, SwissOlio et la fial estiment que la traçabilité visée à l’art. 83, al. 3 et 4, ODAIOUs doit s’appliquer