Rapport sur les résultats

conséquente, satisfont déjà aux mesures prévues dans le projet de révision. Elle demande par conséquent que les dispositions de l’annexe 15 soient alignées sur la pratique actuelle du Statements of Composition (SoC).

Eckart GmbH s’oppose à l’introduction d’une déclaration de conformité pour les encres d’emballage, et notamment à la divulgation des fournisseurs et des formules de fabrication tout au long de la chaîne d’approvisionnement, en invoquant le respect du secret de fabrication et le surplus de travail qui en résulterait.

En tant que fabricante de précurseurs d’encres d’emballage (produits techniques et matières premières industrielles), Wacker Chemie AG souligne que ses produits ne sont pas soumis aux bonnes pratiques de fabrication et qu’il ne lui est donc pas possible d’établir de déclaration de conformité.

L’USVP et l’EuPIA indiquent que la réglementation proposée ne correspond pas à la pratique et est difficilement applicable. Parmi les problématiques, ils mentionnent notamment la divulgation des secrets de fabrication, une charge administrative et financière inutilement élevée pour les PME et un manque d’informations en amont de la chaîne d’approvisionnement quant à l’application finale des substances et des encres. L’USVP et l’EuPIA soulignent également qu’il faut distinguer les différentes responsabilités le long de la chaîne d’approvisionnement. À ce propos, ils renvoient au SoC, un document dans lequel les fabricants d’encres d’emballage publient les substances qui peuvent migrer. En plus de l’indication des substances ajoutées intentionnellement, le SoC permet de déclarer les substances ajoutées de manière non intentionnelle (non-intentionally added substances, NIAS). Avec un tel niveau d’information, le SoC sous sa forme actuelle va même au-delà de ce qui est proposé par l’OSAV. C’est pourquoi l’EuPIA propose d’aligner les dispositions de l’annexe 15 sur la pratique actuelle du SoC.

Annexe 4, ch. 2.3.3.2 et 2.4.2.1.6

AG, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, VD, VS et ZH ainsi que l’ACCS émettent un certain nombre de réserves quant à la nouvelle réglementation relative à l’analyse répétée du niveau de migration. GE soutient la reprise du droit européen et le renforcement de la sécurité des matériaux et objets en plastique. Il partage toutefois les doutes des autres cantons concernant la notion d’augmentation significative, en particulier si les valeurs sont inférieures à la valeur limite légale ; il demande donc de définir clairement cette notion dans l’ordonnance.

Les associations de consommateurs ACSI, FRC, KF et FPC approuvent le durcissement de la réglementation relative à l’évaluation de la stabilité des objets et matériaux réutilisables en plastique. Pour le reste, elles renvoient aux remarques des chimistes cantonaux.

Ordonnance du DFI réglant l’hygiène dans la production laitière (OHyPL)

Art. 14

À l’exception de GE, de la FRC, de Züger Frischkäse AG, de Bergheimat Suisse et de PSL, les participants sont favorables à l’abrogation du délai de 48 heures pour l’entreposage du lait à la ferme. PSL, Bio Suisse, Demeter, IP Lait, Fromarte, SCM, la VMI, la CTEBS, l’USP, les associations de paysans des cantons d’AR, BE et SG, l’USPF, swissherdbook et Holstein Switzerland demandent de préciser que le lait de vache doit être livré au moins tous les deux jours. Certaines associations demandent en outre que le lait de brebis et de chèvre puisse être conservé plus longtemps, en accord avec l’établissement de transformation. Enfin, les participants demandent dans les meilleurs délais une révision totale de la législation relative au lait.