Rapport sur les résultats

Contexte

La dernière révision d’envergure du droit sur les denrées alimentaires est entrée en vigueur le 1^erjuillet 2020. Compte tenu de l’évolution constante de la législation européenne sur les denrées alimentaires et les objets usuels, il est nécessaire d’adapter en permanence la législation suisse pour éviter les entraves au commerce avec l’UE, assurer la protection de la santé des consommateurs et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une harmonisation plus étendue avec le droit de l’UE. Elle permet également de mettre en œuvre la motion Savary 18.4411 « Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles », la motion Munz 19.3112 « Lutter contre le gaspillage alimentaire », la motion CSEC-E 20.3910 « Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie » et la motion Silberschmidt 20.4349 « Moins d’emballages, moins de déchets. Autoriser la vente en vrac de produits surgelés ».

Procédure de consultation

Le 30 septembre 2022, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert la procédure de consultation relative à la révision des ordonnances relevant de la législation sur les denrées alimentaires (projet Stretto 4). Il a invité à participer à la consultation les autorités cantonales et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 149 autres organisations et milieux intéressés.

La consultation s’est achevée le 31 janvier 2023. Au total, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV a reçu 227 avis, dont ceux des 26 cantons, de la CDS, de l’ACCS, de l’ASVC, des VERT-E-S suisses, du PSS, de l’UDC, des associations professionnelles, de l’USP et de diverses associations paysannes cantonales, de plusieurs ONG et d’une association professionnelle européenne. Ces avis sont publiés sur la plateforme du droit fédéral : https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/36/cons_1. Le présent rapport fait la synthèse des principaux avis reçus, ordonnance par ordonnance.

Remarques concernant les différentes ordonnances

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

Art. 2, al. 1, ch. 32

LU, FR, la FRC, l’USP, l’USPF, les associations paysannes des cantons d’AR et GL, l’ASPV, SCM et Holstein Switzerland approuvent l’introduction de l’expression redistribution de denrées alimentaires. Ils estiment toutefois que la formule ne présentant aucun risque sanitaire n’est définie nulle part dans la législation sur les denrées alimentaires et qu’il faudrait donc la remplacer par une expression plus claire déjà présente dans la législation. Certains participants proposent d’opter pour d’autres expressions comme denrées alimentaires sûres ou sans danger pour la santé.

Bell, la CI du commerce de détail suisse et la FCM rejettent le libellé de cette disposition, estimant qu’il est trop restrictif et qu’il pourrait notamment empêcher la redistribution interne de denrées alimentaires au sein des restaurants d’une entreprise. À leur sens, l’expression denrées alimentaires invendues serait plus pertinente, car la sécurité alimentaire doit être garantie dans tous les cas.

SwissOlio et la SCFA soutiennent cette modification, car elle crée les conditions permettant de donner ou de redistribuer les denrées alimentaires, conformément à l’accord intersectoriel contre le gaspillage alimentaire et la lettre d’information 2021/9.1 de l’OSAV. Ils partent en outre du principe qu’il sera