Rapport sur les résultats

non seulement aux produits d’origine animale, mais aussi à toutes les denrées alimentaires. La CI du commerce de détail suisse, Bell et la FCM soulignent que le terme établissement du secteur alimentaire désigne aussi bien les établissements qui distribuent les denrées alimentaires que ceux qui les reçoivent. Ils estiment donc qu’il faut reformuler cet article de manière plus générale, afin de définir la responsabilité des entreprises de manière moins détaillée et plus ouverte.

BL, JU, NE, SO, TG et VD demandent de préciser à l’al. 1 que les établissements visés sont ceux définis à l’art. 2, al. 1, ch. 1, ODAlOUs. Certains cantons et la FPC souhaitent par ailleurs rendre obligatoire l’indication d’une nouvelle date de durabilité minimale pour les denrées alimentaires redistribuées après la date de durabilité minimale initiale. Certains cantons exigent également des précisions terminologiques.

La SMS, la CTBSB et l’association Incontro regrettent le fait que les dispositions de l’al. 2 se focalisent trop sur les denrées alimentaires préemballées. L’association Incontro propose d’ajouter un al. 3 régissant les denrées alimentaires vendues en vrac.

Art. 54, al. 3

La CTEBS, Holstein Switzerland, Aviforum, Ei AG, GalloSuisse, l’ASPV, l’USP, l’USPF et les associations de paysans des cantons d’AR, BE, GL et SG, Bio Suisse, Demeter, le FiBL, la Coop, la CI du commerce de détail suisse, la FCM et la fial signalent que la nouvelle réglementation européenne entrée en vigueur le 8 décembre 2022 limite le délai de remise aux consommateurs à 28 jours après la date de ponte.

Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public

AI, AR, BE, FR, BE, GL, GR et SO ainsi que l’ASVC font remarquer que l’ordonnance ne mentionne pas explicitement la finalité du traitement des données personnelles, ou alors de manière trop floue. Par ailleurs, ils demandent aussi de clarifier pourquoi le traitement du numéro AVS est nécessaire et de préciser la base légale qui autorise ce traitement. JU ne comprend pas pourquoi les diplômes obtenus précédemment sont effacés après la délivrance du diplôme visé par la présente ordonnance. Il estime que cette disposition pose des problèmes de traçabilité. AG approuve la création d’une base légale régissant l’échange et le traitement des données en lien avec la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public.

Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM)

Annexe 2

La majorité des participants soutiennent l’inscription dans la liste des matériels tolérés de nombreuses plantes génétiquement modifiées. AG, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, TG, VD, VS et ZH ainsi que l’ACCS remettent en question la pertinence de l’inscription du coton dans la liste. L’ACSI, la FRC et la FPC demandent de retirer le coton de la liste.

En revanche, la fial, Emmi, Nestlé, scienceindustries, SwissOlio et la SCFA demandent d’y inclure le plus rapidement possible les 80 variétés de plantes autorisées actuellement dans l’UE.