Rapport sur les résultats

produits transformés ou composés, qui emballent, conditionnent et/ou revendent des produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégées (grossistes, intermédiaires, entreprises de transformation). Ils souhaitent que le contrôle des produits finis aux points de vente reste de la compétence exclusive des chimistes cantonaux.

Prométerre rejette également la proposition et rappelle que le mandat découlant de l’art. 182 LAgr implique de mieux protéger les appellations d’origine protégées, en particulier au niveau international.

Seuls la Coop, la FCM, la CI du commerce de détail suisse, le SAB et la Société suisse d’économie alpestre soutiennent la proposition.

Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP)

La plupart des participants approuvent les adaptations proposées. Seule la fondation TiR souhaite conserver un intervalle maximal d’une année pour les établissements de faible capacité au sens de l’art. 3, let. m, de l’ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV). Selon elle, ce sont justement dans ces établissements que des failles importantes ont été révélées ces dernières années concernant des opérations particulièrement sensibles comme l’étourdissement ou la saignée. L’impact de ce contrôle sur la protection des animaux est donc important.

Ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)

Art. 3, let. m, ch. 2

AG, AI, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH, SO, UR et ZG ainsi que l’ASVC soutiennent expressément le relèvement de la quantité maximale de viande résultant de l’abattage d’autres animaux (de 60 000 kg à 150 000 kg par an) pour les établissements de faible capacité. L’UPSV propose d’augmenter cette quantité à 200 000 kg. La CTEBS, Aviforum, l’USP, les associations paysannes des cantons d’AR, BE, GL et SG, l’USPF, BIO Suisse, Demeter Suisse, Ei AG der SEG-Zürich/Basel, GalloSuisse, Holstein Switzerland, l’ASPV, l’Association des commerçants d’œufs et la commune de Trachselwald souhaitent l’augmenter à 400 000 kg.

Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL)

Les représentants du secteur laitier signalent que l’organisation du contrôle du lait incombe à l’Interprofession du lait depuis le 1^erjanvier 2023, alors qu’elle relevait précédemment de la société simple Contrôle du lait. Parallèlement, les acteurs de la branche se sont mis d’accord sur une nouvelle clé de répartition des coûts résiduels. Les associations concernées estiment qu’il faut adapter l’OCL à cette nouvelle donne, afin d’assurer la pérennité du contrôle du lait et garantir le financement des coûts résiduels. Ces modifications sont soutenues par les acteurs de la branche.

Les cantons approuvent les changements proposés, mais estiment qu’il faut procéder à une révision totale de l’ordonnance.