Rapport sur les résultats

Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr)

Art. 2, let. c, ch. 11

Les entreprises concernées et plusieurs associations professionnelles (Louis Widmer SA, Cosmetique SA Worben, Cocooning Nature SA, Luzi AG, Laboratoires Biologiques ARVAL SA, Rausch AG, Z&S Handel, IMPAG AG, MAVALA, Swissclinical SA, SWISS SCC, Pierre Fabre, Lidl SA, BULGARI Global Operation SA, SHISEIDO [Beauté Prestige International], PM Caresystem AG, TANNER SA, JUST International AG, Soeder AG, Schwerzenbach, Hotellerie Suisse HS [GastroSuisse], Givaudan France SAS, Firmenich SA, CI du commerce de détail suisse, Coop, LVMH, scienceindustries, L’Oréal Suisse SA, KF, FCM, Weleda AG, economiesuisse, COSMED [France], Estée Lauder Compagnies [London], Chanel Sarl, SRF, Unilever Suisse Sàrl, ASMMC, SFFIA, SEPAWA, Promarca, Association suisse des droguistes, USVP, SKW, ASSGP, pharmaSuisse, USAM) rejettent l’introduction d’une réglementation plus stricte que celle de l’UE en ce qui concerne la mise sur le marché des cosmétiques. Les chambres de commerce des cantons d’AG, BL, BS, FR, GE, JU et ZH, l’UDC, la CFC et la commission extraparlementaire Forum PME y sont également défavorables, car ils estiment que l’exception proposée au principe du Cassis de Dijon va à l’encontre des principes éprouvés du commerce extérieur suisse et introduit des entraves au commerce. Selon eux, la modification est disproportionnée et pas assez nuancée pour de nombreux produits cosmétiques contenant des furocoumarines. Certains participants proposent d’attendre la solution élaborée par l’IFRA.

BS, l’ACSI, la FRC et la FPC approuvent l’exclusion des cosmétiques contenant des furocoumarines du principe du Cassis de Dijon, car cela permet de garantir une meilleure protection de la santé des consommateurs suisses.

La HCI et l’EFfCI proposent de réaliser une consultation élargie et concertée avec les instances européennes compétentes afin d’harmoniser la législation suisse avec celle de l’UE tout en protégeant la santé des consommateurs.

Ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) Art. 1, al. 1, let. h, et art. 22a

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS et ZH ainsi que la CDS, l’ACCS, l’ASVC et la SVS rejettent la réglementation proposée pour mettre en œuvre la motion Savary 18.4411, estimant qu’elle va faire double emploi avec les autorités d’exécution sans potentiel d’action. Selon eux, les doublons et les interfaces complexes qui en résulteront vont entraver le contrôle, nécessaire et important, des désignations protégées. Pour assurer un contrôle efficace et peu coûteux, il faut selon eux que l’instance de contrôle qui constate des manquements puisse clarifier la situation de manière exhaustive et ordonner des mesures administratives.

L’USP, l’USPF, les associations paysannes des cantons d’AR, BE, GL et SG, la CTEBS, FUS, Fromarte, l’Interprofession du Gruyère, SCM, la SCFA, PSL, l’Association suisse des AOP-IGP, swissherdbook, l’ASPV, l’Interprofession Raclette du Valais et la fial approuvent l’idée d’améliorer les contrôles des désignations protégées au sens de la loi sur l’agriculture (LAgr) et de confier ces contrôles à des organisations privées. Ils estiment cependant que la solution proposée est inefficace et ne répond pas aux attentes et aux objectifs, en raison de l’intervention de deux instances de contrôle (privée et cantonale). Ils proposent de biffer cet article et de le remplacer par un nouvel al. 2 à l’art. 18 de l’ordonnance sur les AOP et les IGP qui doit permettre aux groupements de producteurs d’étendre les contrôles effectués par un organisme de certification aux entreprises qui débitent ou utilisent des