Rapport sur les résultats

Al. 2

Quelques participants à la consultation critiquent l’introduction de la nouvelle catégorie incluant les installations les plus importantes pour le développement de l’approvisionnement énergétique (AI, AG, AR, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, VS, ZG, ZH ; DTAP, EnDK ; ACC VS, IBK, Swiss Small Hydro). Ils craignent que cela dévalorise et défavorise les installations existantes et que l’introduction de cette catégorie engendre des retards dans la mise en œuvre de projets (AI, AG, AR, BE, BL, BS, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, UR, VD, VS, ZG, ZH ; PLR ; economiesuisse ; DTAP, EnDK ; ACC VS, Alpiq, CGCA, FER, FMV, Groupe E, IBK, Suisse Eole, Swiss Small Hydro, Swisspower,

VFAS). Certains participants sont d’avis que l’introduction de la nouvelle catégorie pourrait engendrer une violation du principe de la planification complète (GL, GR, NW, UR, VS ; ACC VS, CGCA, IBK).

Al. 3

Quatre cantons (BL, BE, NW, VS), economiesuisse, ASAE, BKW et EKW refusent que les valeurs seuils soient identiques, en particulier pour l’énergie éolienne et pour la force hydraulique. L’UDC considère qu’une valeur seuil fixe est une restriction inutile ; elle exige donc des valeurs flexibles afin de pouvoir intégrer d’autres installations importantes. L’opportunité de fixer une valeur seuil de

40 GWh fait l’objet de critiques, parce que d’autres technologies ne seraient pas prises en compte (TG ; particulier : Weidmann).

Quelques participants à la consultation suggèrent de définir plus précisément les « installations les plus importantes », de fixer des valeurs plus élevées pour les nouvelles installations et de spécifier une proportion minimale de production hivernale. Il est recommandé de restreindre ces installations aux quinze projets identifiés par la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique (PSS ; ASPO, ATE, FSE, Greenpeace Suisse, Pro Natura, Pusch, WWF Suisse) ; CKW pour leur part soutiennent la construction et l’extension d’autres centrales hydrauliques. Pour WWF, ces installations les plus importantes devraient être limitées à 2 TWh de courant hivernal. Certains participants à la consultation proposent de définir dans la loi des critères pour l’inscription des sites (economiesuisse ; AES , Alpiq, BKW, Groupe E, Regiogrid, Suisse Eole, VFAS), alors que d’autres souhaitent y inscrire directement la valeur seuil, afin d’accroître la sécurité de la planification (TG ; FST, GastroSuisse).

2.4. Indications en coordination réglée inscrites dans le plan directeur conformément à la conception pour les énergies renouvelables (art. 10a)

Al. 1

Le Tribunal fédéral est d’avis que le fait de fixer les sites des projets dans le plan directeur cantonal contribue à la sécurité de la planification et permet d’éviter des refus motivés par les lacunes de la planification directrice. Le canton du VS estime que la méthode et le type d’inscription des projets hydrauliques et éoliens ne peuvent pas être déduits clairement de l’art. 10a. Primeo Energie exige que toutes les installations de production d’énergies renouvelables soient prises en compte. Les sites de stockage d’énergies renouvelables devraient aussi figurer dans le plan directeur (aee suisse). TI propose que la manière de procéder fasse l’objet de conventions entre la Confédération et les cantons. economiesuisse, AES, Alpiq, Axpo, BKW, CKW, Groupe E, Regiogrid, Suisse Eole et VFAS exigent un contrôle périodique et une représentation transparente de la mise en œuvre de la conception dans les plans directeurs cantonaux, ainsi qu’un monitoring (Eawag). Le Tribunal fédéral constate qu’on ne dispose d’aucune réglementation pour les installations s’étendant sur plusieurs cantons.