Rapport sur les résultats

le droit fédéral (AES, Alpiq, ewz, Groupe E, Regiogrid, Suisse Eole, Ville de Zurich). AES, Groupe E et Regiogrid proposent en outre d’examiner si l’approbation des plans ne pourrait pas contenir un envoi en possession anticipé, de sorte que la procédure ne soit pas ralentie par des questions en suspens liées à l’indemnisation.

Skyguide fait remarquer que la procédure cantonale d’approbation des plans concentrée doit être coordonnée avec les autorisations spéciales prévues par le droit fédéral — dont fait aussi partie l’autorisation pour la construction d’un obstacle à la navigation aérienne — ainsi qu’avec les décisions préliminaires prises par les autorités fédérales.

Al. 3

Alors que le Tribunal fédéral et FP décèlent des avantages dans le fait de transférer au gouvernement cantonal la compétence d’approuver les plans, SO fait remarquer que l’adaptation du droit cantonal qui en découlera nécessitera beaucoup de temps et impliquera des risques politiques considérables, en raison de la nouvelle répartition des compétences. Axpo demande que la responsabilité soit confiée à une autorité unique, de manière à éviter des contradictions entre les avis des diverses autorités.

aee suisse, AES, ewz, Groupe E, Regiogrid, Suisse Eole, Swissolar et la Ville de Zurich proposent un nouvel alinéa 3b qui réglerait la coordination et l’autorisation d’installations sur plusieurs cantons : les cantons concernés désigneraient ensemble l’autorité qui mène la procédure et DETEC réglerait cette question en cas de désaccord entre les cantons.

FR et VD, CP, Helvetia Nostra et Paysage libre Suisse refusent cet alinéa, parce que la Confédération n’est pas habilitée à prescrire aux cantons quelle autorité doit être responsable de l’autorisation des plans.

Al. 4

Le Tribunal fédéral souligne l’importance de pouvoir recourir auprès du tribunal cantonal d’instance supérieure, compte tenu de la taille et de la portée des projets, de leur impact considérable sur le territoire et l’environnement, ainsi que de la nécessité d’assurer une application uniforme du droit fédéral. L’importance de cette voie judiciaire est également mentionnée par FP. Si la procédure cantonale d’approbation des plans concentrée devait être appliquée, plusieurs organisations souhaitent que les délais de recours soient prolongés à 60 jours au vu de la complexité des dossiers de certains grands projets (ATE, Aqua Viva, CAS, FSE, Greenpeace Suisse, Pro Natura, Pusch, WWF). D’autres proposent de supprimer la possibilité de s’opposer au projet au niveau communal, afin de raccourcir la procédure (PSS ; USS ; ASPO, ATE, Greenpeace Suisse, Pusch, WWF). APF refuse la suppression de voies de recours.

BE fait remarquer que la procédure de recours proposée permet certes d’accélérer les choses, mais que les conséquences de celle-ci sur la charge de travail des tribunaux cantonaux n’ont pas été suffisamment étudiées. On craint que les procédures sollicitent sensiblement plus de temps et de ressources en personnel, et qu’il soit nécessaire d’étendre le pouvoir d’examen des tribunaux d’instance supérieure pour garantir des voies de recours exhaustives.

Al. 5

FP et GGS saluent explicitement l’introduction de cet alinéa. Plusieurs participants à la consultation rejettent toutefois celui-ci et font remarquer en particulier que cette disposition s’adressant aux tribunaux est problématique, voire inacceptable, du point de vue de la séparation des pouvoirs (GE, TG ; APF, Aqua Viva, ASPO, ATE, Greenpeace Suisse, Paysage libre Suisse, Pro Natura, Pusch, WWF Suisse ; particulier : Weidmann). Pour ce qui est des projets importants d’intérêt public, le Tribunal fédéral indique que le fait de prendre une décision réformatoire correspond à sa pratique lorsque cela