Rapport sur les résultats

gardait malgré tout, il faudrait indiquer clairement que les planifications entrées en vigueur ne peuvent pas être remises en question et doivent être prises en compte, ce qu’Alpiq exige également.

Onze cantons (AG, AI, AR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, ZG, ZH), DTAP et EnDK demandent que l’on précise que la nouvelle procédure n’est applicable ni aux renouvellements de concessions, ni aux investissements de modernisation et d’extension. Il s’agirait également de clarifier dans quelle mesure les installations existantes peuvent être concernées par la modification de loi proposée.

2.7. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct et loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Art. 32, al. 2, 1re phrase, LIFD, art. 9, al. 3, 1re phrase, LHID

Un grand nombre de participants à la consultation saluent les modifications proposées pour les déductions fiscales (AG, AI, BE, FR, GL, GR, LU, NE, OW, SH, SO, TG, UR, VS, ZG;

Le Centre, Les Vert-e-s, PLR, PVL, PSS ; ACS, economiesuisse, USS ; DTAP, EnDK ; Académies des sciences, ACC VS, aee suisse, AES, Alliance Patrimoine, APF, Aqua Viva, Archéologie Suisse, ARS, ASA, ASPO, ATE, Axpo, CAS, CGCA, CGI, constructionsuisse, CVCI, DAH, ECO SWISS, ewz, FARES, FER, FP, FSE, GPS, Greenpeace Suisse, Groupe E, HotellerieSuisse, Ligue vaudoise, Patrimoine bernois, Patrimoine suisse, Primeo Energie, Pro Natura, Pusch, Regiogrid, RKOO, RZU, sections de Patrimoine suisse d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de St-Gall, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, des Grisons, de Suisse centrale et de Schaffhouse, SSES, STAN, suisse.ing, suisstec, Swissolar, Swisspower, Travail Suisse, USP, USPI suisse, USS, UVS, VFAS, Ville de Zurich, VSA, WWF Suisse). Cinq cantons (AR, BS, GE, UR et VD) sont favorables aux déductions fiscales sur le principe, mais demandent que soit précisé qu’aucune déduction à double n’est possible. Quelques organisations y sont favorables tant qu’il n’y a pas d’obligation d’utiliser de l’énergie solaire (HabitatDurable) ou que les déductions sont valables tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales (FST, GastroSuisse, usam). Seule une minorité de participants rejettent cette proposition (AG, NW, SG, SZ, ZH; Club Energie Suisse). D’autres mesures de promotion de l’énergie solaire sont également proposées (AR, LU, TG ; aee suisse, AES, CFMH, SSES, suisstec, Swissolar, USPI, Ville de Zurich). UFS suggère que l’État ne prenne à sa charge que les coûts liés à des projets refusés.

EXPERTsuisse apprécie qu’on se fixe pour but de traiter de manière uniforme dans tous les cantons les déductions fiscales liées à la mise en place d’installations solaires sur des bâtiments nouveaux ou existants. L’association propose que ces déductions soient définies au niveau non pas de la loi, mais de l’ordonnance. Ruedi Horber exige que les recettes issues de la vente d’énergie solaire produite sur des immeubles privés soient exemptées de l’impôt fédéral direct, éventuellement avec un montant maximal admissible. ASEC critique le manque de soutien financier accordé aux coopératives citoyennes et aux locataires qui veulent investir dans des installations solaires. Elle propose que toute personne soumise à l’impôt qui participe à la mise en place et à l’entretien d’installations solaires puisse déduire les coûts qui en découlent.

2.8. Loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire

Art. 18a, al. 1, 1re phrase

La proposition d’étendre la procédure d’annonce aux installations photovoltaïques des façades en modifiant l’art. 18a reçoit un accueil positif de la part de nombreux participants (AG, AI, BE, GL, GR, JU, LU, NW, SG, SH, SO, UR, VD, ZG, ZH; Les Vert-e-s, PLR, PVL ; DTAP, EnDK ; ACC VS, ACS, aee suisse, AES, Alpiq, APF, ASA, ASCAD, CGCA, ECO SWISS, ewz, Groupe E, HabitatDurable, HotellerieSuisse, Primeo Energie, Regiogrid, RZU, SSES, suisstec, Swissolar, Swisspower, Travail