Rapport sur les résultats

Suisse, UFS, usam, USP, USPI suisse, USS, WWF). Six cantons (BL, GE, LU, NE, TG, VS), les Académies des sciences, UVS et la Ville de Zurich se disent en faveur de cette proposition, mais sous certaines conditions afin de protéger la substance bâtie et de garantir une bonne intégration des installations. Alors que OW et TI, ainsi que la CFMH, n’approuvent la modification que dans les zones industrielles, d’autres la refusent (AG, AR, FR, SG ; Alliance Patrimoine, APF, Archéologie Suisse, ARS, FP, GPS, GTP, Ligue vaudoise, Patrimoine bernois, Patrimoine suisse, RWU, sections de Patrimoine suisse d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de St-Gall, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, des Grisons, de Suisse centrale et de Schaffhouse, STAN) ou ne la soutiennent que de manière limitée (UR, FARES).

SSE fait remarquer qu’il faut s’efforcer d’harmoniser les procédures d’annonce. AR estime qu’il serait probablement plus efficace de renoncer à prélever des taxes dans le cadre des procédures d’autorisation d’installations solaires que d’étendre la procédure d’annonce. usam exige l’extension de la procédure d’annonce à d’autres petites installations, notamment aux installations solaires, aux centrales de cogénération, aux éoliennes locales et aux piles à combustible et USPI Suisse demande la même chose pour les installations de chauffage fonctionnant à l’aide d’énergies renouvelables.

UFS juge de manière critique le fait que l’on traite de la même manière les zones à bâtir et les surfaces agricoles. DAH est d’avis que la Confédération touche aux limites de ses compétences constitutionnelles avec l’introduction de l’art. 18a LAT concernant les installations solaires. La régulation des compétences des cantons et des communes dans le projet soumis en consultation va encore plus loin et n’est pas conforme au niveau législatif concerné : elle entre en contradiction avec les principes du fédéralisme.

2.9. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques

Art. 60, al. 1

Parmi les participants à la consultation qui se sont exprimés au sujet de cet article, seuls ewz et FP approuvent la modification. En revanche, GL, GR, NW et UR, ACC VS et CGCA s’opposent à ce changement.

2.10. Obligation d’utiliser l’énergie solaire sur les nouveaux bâtiments qui s’y prêtent

Dans sa lettre du 2 février 2022 accompagnant le projet mis en consultation, le Conseil fédéral se disait intéressé de savoir ce que les participants pensaient d’une éventuelle obligation d’utiliser l’énergie solaire sur les nouveaux bâtiments qui s’y prêtent, en combinaison avec les allégements fiscaux proposés.

De nombreux participants à la consultation se réjouiraient que l’utilisation de l’énergie solaire devienne obligatoire pour les nouveaux bâtiments (BL, BS, JU, LU, UR ; Les Vert-e-s, PSS, PVL ;

aee suisse, Alliance Patrimoine, Aqua Viva, Archéologie Suisse, ARS, ASPO, ATE, CAS, CFMH,

CFNP, constructionsuisse, Elcom, ewz, FARES, FP, FSE, GPS, Greenpeace Suisse, GTP, HabitatDurable, Patrimoine Suisse, Pro Natura, Pusch, RKOO, SSES, Swissolar, USS, UVS, Ville de Zurich, WWF Suisse).

Certains proposent toutefois des mesures supplémentaires de promotion de l’énergie solaire (Les Vert-e-s, PSS, PVL ; Aqua Viva, ASPO, ATE, FSE, Greenpeace Suisse, GTP, Pro Natura, Pusch,

SSES, Ville de Zurich, WWF Suisse), alors que d’autres expriment des réserves liées aux monuments naturels et culturels, en demandant que soient prévues des exceptions et qu’un cadre approprié soit