Rapport sur les résultats

est possible, mais qu’il atteint les limites de ses possibilités lorsque se posent des questions techniques ou scientifiques complexes, que les lacunes du dossier sont nombreuses ou que des orientations politiques fondamentales sont en jeu, par exemple en ce qui concerne les documents de référence requis dans le plan directeur cantonal dans le cas du Grimsel.

2.6. Dispositions transitoires (art. 75a)

Généralités

Treize cantons (AG, AI, AR, BE, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, ZG, ZH, DTAP et EnDK sont d’avis que les dispositions transitoires sont incomplètes et doivent être entièrement revisées. Groupe E, Regiogrid et l’AES estiment que les projets en cours ne doivent pas être freinés par des incertitudes juridiques et que les dispositions transitoires doivent donc être formulées de manière plus claire. ASAE, EKW et Swiss Small Hydro pensent que les procédures d’autorisation en cours ne doivent en aucun cas subir des retards. Swiss Small Hydro doute en outre que la procédure cantonale d’approbation des plans concentrée soit efficace assez rapidement et estime qu’il devrait rester possible de recourir aux procédures actuelles jusqu’à ce qu’on ait fait suffisamment d’expériences avec la nouvelle procédure et qu’il soit prouvé qu’elle accélère vraiment les choses. ASAE et EKW exigent que la nouvelle procédure concentrée soit applicable immédiatement si elle contribue à l’accélération de la réalisation des projets en cours. FP approuve la réglementation.

Al. 1

Le renvoi aux art. 16 et 17 LIE est critiqué à maintes reprises, parce qu’une procédure fédérale applicable aux lignes électriques et non aux installations de production d’énergie ne semble pas appropriée (AG, AI, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, ZG, ZH;

DTAP, EnDK ; aee suisse, Ligue vaudoise, Suisse Eole, Ville de Zurich). On se demande également si la Confédération est vraiment habilitée à imposer de telles dispositions transitoires aux cantons (AG, AI, AR, BE, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, ZG, ZH;

DTAP, EnDK ; Ligue vaudoise). FR refuse ce passage de la loi, parce qu’il engendre une situation complexe et de l’insécurité juridique. AES, Alpiq, Axpo, ewz, Groupe E, et Regiogrid rejettent le renvoi aux art. 16 et 17 LIE et demandent de supprimer cette partie de l’article. Swiss Eole et Swissolar estiment qu’une autre solution envisageable consisterait à octroyer au Conseil fédéral la compétence de fixer la procédure jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions cantonales concernant la procédure d’approbation des plans concentrée.

Al. 2

Onze cantons (AG, AI, AR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, ZG, ZH), BKW, DTAP, EnDK et Groupe E craignent que des procédures d’autorisation en cours puissent être retardées par la modification de la loi. La procédure d’approbation des plans concentrée ne devrait donc s’appliquer ni aux procédures en cours, ni aux projets déjà inscrits dans le plan directeur. La Ligue vaudoise explique que la nouvelle procédure ne devrait pas être appliquée à des projets qui ont déjà reçu une décision négative. aee suisse, AES, Alpiq, ewz, Regiogrid, Suisse Eole et la Ville de Zurich proposent d’adapter le texte de loi afin de tenir compte de la liberté de choix récemment introduite dans la procédure d’approbation des plans. Des réserves sont également exprimées en ce qui concerne la clarté du moment de l’application de la nouvelle procédure d’approbation.

Al. 3

AES, ewz, Groupe E, Regiogrid, Suisse Eole, et la Ville de Zurich exigent la suppression de l’alinéa. La mention selon laquelle les plans d’affectation et les concessions qui sont entrés en vigueur restent aussi valables sous le droit de la nouvelle procédure ne fait qu’engendrer de la confusion ; si on la