Rapport sur les résultats

1. Généralités

1.1. Objet de la procédure de consultation

Par son projet de loi pour l’accélération des procédures, le Conseil fédéral entend faire avancer le développement de la production électrique renouvelable en Suisse. Il s’agit notamment d’accélérer les procédures de planification et d’autorisations de construire pour les plus grandes installations hydrauliques et éoliennes. Parallèlement, des incitations fiscales et l’élargissement de la procédure d’annonce doivent favoriser le déploiement des installations solaires. Le projet de loi pour l’accélération des procédures a fait l’objet d’une consultation du 2 février au 23 mai 2022. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a également demandé aux participants à la consultation s’ils approuvaient l’introduction d’une obligation d’utiliser l’énergie solaire sur les nouveaux bâtiments qui s’y prêtent, en combinaison avec les allégements fiscaux proposés.

1.2. Participants à la procédure de consultation

Le dossier de consultation a été envoyé pour avis à tous les cantons, à tous les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (12), aux associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne (3), aux associations faîtières nationales de l’économie (8), ainsi qu’à d’autres organisations et milieux intéressés (90).

Au total, 26 cantons, 6 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, villes et régions de montagne, 6 associations faîtières de l’économie et 120 autres organisations et milieux intéressés (dont 80 n’avaient pas été sollicités) ont pris position, ainsi que 111 particuliers.

Certains cantons se rallient entièrement (AI, AG, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SO, VS, ZG) ou en grande partie (ZH) à la prise de position commune de la DTAP et de l’EnDK du 2 mai 2022. Quant au canton de Lucerne, qui partage l’avis de la DTAP et de l’EnDK selon lequel le projet mis en consultation doit être retravaillé, il renvoie aux explications de celles-ci concernant la « conception fédérale+ » et aux diverses propositions formulées.

Cinq cantons (GL, GR, NW, UR et VS), ainsi que l’ACC VS, se rallient à la prise de position de la CGCA. L’ACC VS soutient également l’avis de l’IBK. Cette dernière approuve par ailleurs la prise de position de la CGCA. BKW renvoie aux prises de position de l’AES et de l’ASAE. L’association Regiogrid fait référence pour sa part à l’avis de l’AES, qu’elle partage entièrement. Groupe E renvoie à la prise de position de l’AES, et en particulier aux propositions concrètes de modification de certains articles, dans la mesure où celles-ci n’entrent pas en contradiction avec l’avis qu’il a transmis. Les EKW appuient leur prise de position sur l’avis de l’ASAE. CKW se rallient à tous les éléments de la prise de position d’Axpo Holding et renvoient à celle-ci.

En ce qui concerne les propositions concrètes formulées pour les articles de loi, economiesuisse renvoie aux prises de position de ses membres Alpiq et BKW. Pour ces mêmes propositions, la VFAS se réfère aux avis d’Alpiq, d’Axpo et de BKW. L’USP soutient la prise de position d’Ökostrom Schweiz dans son intégralité.

L’UPS renonce à prendre position, parce que ce projet est traité par economiesuisse. Quant à

l’OEPR, elle renonce à donner son avis par manque de capacités. Le canton d’UR renonce pour sa part à une prise de position détaillée.

Conformément à son champ d’activité, la SSES restreint ses propositions à des adaptations qui concernent les installations solaires. Swiss Small Hydro concentre pour sa part sa prise de position sur les répercussions que le projet mis en consultation aurait pour les petites centrales hydrauliques. De manière analogue, l’avis formulé par Alliance Patrimoine met l’accent sur les aspects liés à la culture du bâti.