Rapport sur les résultats

requises et l’organisation variable de la procédure d’approbation dans les cantons (GR, VS ; DTAP, EnDK). Il est aussi proposé d’intégrer à la nouvelle procédure la procédure d’autorisation portant sur la partie électrique des installations éoliennes et hydrauliques (Suisse Eole). L’USP soutient l’idée de ne pas scinder les projets en plusieurs étapes, afin d’éviter les recours.

Al. 1

Alors que plusieurs participants (BE ; ASA, CVCI, DAH, Groupe E, RWU, RZU, VSD) approuvent plutôt l’introduction d’une procédure cantonale d’approbation des plans sous la forme proposée et que ASAE et EKW la soutiennent si cette procédure vient s’ajouter aux procédures existantes, une partie des participants s’expriment de manière critique, émettant notamment des doutes en ce qui concerne le gain de temps et d’efficacité par rapport à la situation actuelle (AG, BL, GE, UR ; ACS ; Axpo,

EKW, Ligue vaudoise, Tribunal fédéral), ou s’y opposent même (SG, TG ; RKOO, SAB), en particulier pour la force hydraulique (GL, GR, NW, UR ; ACC VS, CGCA), ou sont d’avis qu’il incombe aux cantons de décider de l’introduction d’une telle procédure (LU, ZH ; APF, CP, Helvetia Nostra, Paysage libre Suisse). La Ligue vaudoise considère que l’introduction de la procédure proposée violerait la Constitution. Sans s’exprimer contre la procédure proposée, divers participants à la consultation se demandent par ailleurs si les besoins de la population locale seraient encore suffisamment pris en considération, vu que les communes perdraient certaines compétences, en particulier en ce qui concerne les parcs éoliens (Alliance Patrimoine, Archéologie Suisse, ARS, DAH, GPS, Patrimoine bernois, Patrimoine suisse, sections de Patrimoine suisse d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de St-Gall, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, des Grisons, de Suisse centrale et de Schaffhouse, STAN). Selon un particulier (Weidmann), il faut refuser aussi bien l’atteinte à l’autonomie des cantons que l’exclusion des communes.

En cas d’introduction de la procédure d’approbation des plans concentrée au sens de l’art. 14a, un nombre considérable de participants sont d’avis que les requérants devraient pouvoir choisir entre la procédure en plusieurs étapes et la procédure simplifiée (AI, AR, LU, OW, SG, SH, SO, TI, VD, VS, ZG, ZH; PSS ; USS ; DTAP, EnDK ; aee suisse, AES, Alpiq, Aqua Viva, ASAE, asep, ASPO, ATE, Axpo, BKW, constructionsuisse, EKW, ewz, FP, FSE, Greenpeace Suisse, Groupe E, Pro Natura,

Pusch, Regiogrid, Suisse Eole, Swisscleantech, Swissolar, Swisspower, Ville de Zurich, WWF). Cela garantirait que les questions litigieuses liées à l’octroi de la concession puissent être clarifiées dans le cadre d’une procédure séparée (Suisse Eole). Une procédure concentrée ne constitue toutefois pas forcément la meilleure solution, en particulier en ce qui concerne les grands projets hydrauliques,

pour lesquels le risque financier est trop élevé au vu du risque de refus définitif du projet si la procédure d’autorisation de construire et la procédure de concession sont réunies (AG, AI, AR, GL, LU,

NW, OW, SG, SH, SO, UR, ZG, ZH;

; DTAP, EnDK ; ACC VS, ASAE, EKW, GGS, FP, Greenpeace Suisse, Groupe E, Swisspower, Ville de Zurich, WWF). CAS, ATE et WWF se demandent si le fait de réunir tous les intérêts et éventuellement aussi la recherche de solutions de substitution dans la procédure de planification concentrée constitue vraiment la meilleure manière de procéder.

Al. 2

Plusieurs participants à la consultation sont d’avis que la procédure de concession ne devrait pas être intégrée dans la procédure d’approbation des plans mentionnée à l’art. 14a (GL, NW, UR ; ACS ;

ACC VS, AES, Alpiq, CGCA, Regiogrid, Suisse Eole). L’argument invoqué est que l’octroi de la concession est important pour réduire les risques financiers auxquels s’exposent les responsables des projets. On discute également de la manière de coordonner les procédures d’autorisation pour la partie électrique des installations éoliennes et hydrauliques (BE, FR ; AES, Alpiq, ewz, Groupe E, Regiogrid, SuisseEole, Ville de Zurich). Certains participants proposent qu’il n’y ait qu’un seul interlocuteur pour toutes les procédures liées aux projets, de manière à faciliter la coordination (AES, Groupe E, Regiogrid). Des réflexions sont également formulées en ce qui concerne l’expropriation de propriétaires de parcelles pour l’implantation d’éoliennes, ainsi que la manière dont cela doit être réglé dans