Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Lutte contre l’usage abusif de la faillite

Al. 1 let. a

Plusieurs cantons⁵¹ demandent que l’aspect temporel soit mieux pris en compte par rapport aux modifications énumérées, dans la mesure où ces dernières ont très souvent lieu successivement et qu’il convient ainsi de définir à quel moment le registre du commerce doit intervenir.

Le canton de Zurich demande que le texte de la disposition soit formulé plus restrictivement, notamment eu égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral⁵².

Le canton de Glaris considère que l’art. 684a CO proposé dans l’avant-projet représentait une approche plus stricte et préférable, dans la mesure où le critère du surendettement affaibli la mesure. Il estime également qu’une obligation d’informer l’office du registre du commerce de l’ancien siège devrait être prévue lors d’un transfert de siège.

Al. 1 let. b

Plusieurs cantons⁵³ relèvent une erreur rédactionnelle et demandent la suppression du terme « hat » (dans le texte allemand).

Deux cantons⁵⁴ estiment que les faits visés ne sont en principe pas connus de l’office du registre du commerce, en raison de l’anonymat de l’actionnaire. Ils se demandent si un registre interne pourrait ou devrait être tenu par le préposé et, le cas échéant, si cela serait compatible avec la protection des données. Le canton d’Argovie demande expressément la suppression de cette lettre, pour le motif susmentionné.

Le canton de Zurich demande qu’il soit précisé s’il s’agit du nouveau domicile ou de l’ancien, dans la mesure où le transfert d’actions nul est souvent accompagné d’un transfert de siège.

Al. 1 let. c

Plusieurs participants⁵⁵ considèrent que la formulation n’est pas adaptée, car les transferts d’actions ne sont pas connus des autorités du registre du commerce et que la terminologie ne s’adresse ainsi qu’aux sociétés à responsabilité limitée.

Le canton de Bâle-Campagne demande que cette lettre soit adaptée dans le sens que les personnes qui reprennent des actions et qui étaient déjà parties à un transfert d’actions nul soient visées. Il demande également l’ajout d’une nouvelle lettre, qui viserait les personnes qui requiert une inscription et qui ont déjà été parties d’un transfert d’actions nul. Cette dernière proposition est aussi soumise par le canton de Bâle-Ville, pour la lettre c.

Le canton de Zurich demande le remplacement du terme « anmelden » par « einreichen » (dans le texte en allemand). Il souhaite également la tenue d’une liste des transferts de parts sociales pour les Sàrl.