Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Lutte contre l’usage abusif de la faillite

- Que les délais fixés dans le cadre de cette procédure ne doivent pas être excessivement longs⁴¹.

Le canton de Zurich soulève que, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport explicatif, il ne ressort pas du P-ORC que des pièces justificatives actuelles doivent être produites avec le renouvellement de la déclaration de l’opting-out. Il mentionne également que le rapport de révision au sens de l’art. 62, al. 2, let. c, P-ORC ne pourrait plus être produit, puisqu’il s’agirait d’un renouvellement.

Plusieurs intervenants⁴² ont demandé qu’un devoir de dénoncer aux autorités de poursuite pénale les violations présumées de l’art. 325 CP (inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité) soit introduit dans l’ORC, lorsque les comptes n’ont été remis ni au fisc, ni à l’office du registre du commerce. La procédure devrait partant être décrite dans l’ORC.

Veb.ch estime que, contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport explicatif, cette mesure ne devrait pas nécessairement conduire à une amélioration de la compliance en matière de comptabilité. En effet, les sociétés en crise induisent un risque accru de manipulation et de falsification des comptes annuels. Il serait ainsi plus efficient de supprimer le renouvellement de la déclaration d’opting-out et d’obliger ces sociétés à désigner un organe de révision.

Let. a

Le canton de Soleure soulève que, en raison du délai de remise des comptes annuels au fisc et du délai prévu de trois mois à l’art. 112, al. 4, nLIFD, il ne serait pratiquement pas possible pour les offices cantonaux d’agir à temps.

Deux cantons⁴³ mentionnent que cette procédure ne serait pas pertinente pour les sociétés qui disposent d’un organe de révision, dans la mesure où un cas de carence dans l’organisation au sens de l’art. 731b CO ne serait pas réalisé, et qu’une transmission au juge ne serait donc pas utile.

Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures considère que la mise en œuvre de cette disposition entrainera une augmentation importante des procédures administratives et qu’il aurait été préférable que les autorités fiscales saisissent elles-mêmes le tribunal.

Let. b

Un canton⁴⁴ demande que les poursuites entrées en force soient mentionnées explicitement en tant qu’indice à prendre en considération.

Al. 6

Le canton des Grisons a déclaré approuver la solution retenue, de même que la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, laquelle relève toutefois que les délais fixés par les offices du registre du commerce ne devraient pas être excessivement longs.