Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Lutte contre l’usage abusif de la faillite

Al. 4

Plusieurs cantons³³ considèrent que le rapport explicatif – lequel indique que la réquisition de radiation peut intervenir par toute personne autorisée, y compris au moyen d’une procuration

– est contraire au texte légal de l’art. 727a, al. 5, CO, l’art. 17 ORC ne s’appliquant pas.

Le canton de Zurich estime que l’art. 727a, al. 5, CO devrait également être révisé, afin que toute personne autorisée selon l’art. 17, al. 1, ORC puisse requérir l’inscription d’un opting- out ou d’un organe de révision.

Al. 5

Certains participants³⁴ ont explicitement salué la systématique introduite par cette disposition.

Des avis quant à la formulation du texte et/ou les conditions formelles à respecter ont été émis, de la manière suivante :

- Qu’il soit précisé que les exigences mentionnées aux let. a et b sont alternatives³⁵;

- Quant au droit d’être entendu de la société et notamment la question de savoir si la société elle-même doit être informée de la communication par les autorités fiscales à l’office du registre du commerce³⁶;

- Que la procédure entre le moment de la production des comptes annuels et du renouvellement de l’opting-out et le moment où l’autorité fiscale demande les comptes annuels soit définie³⁷;

- Que les pièces justificatives à fournir dans le cadre du renouvellement de l’opting-out soient précisées dans une disposition à part³⁸ (dans ce cadre, le canton de Bâle-Ville suggère que les mêmes documents que pour toute autre déclaration d’opting-out soient produits) ;

- Qu’une communication des offices des poursuites et faillites mentionnant les poursuites entrées en force contre la société ou les personnes inscrites soit ajoutée³⁹;

- Qu’au vu de la jurisprudence stricte du Tribunal fédéral en matière de renouvellement de l’opting-out, la sommation soit une obligation de l’office du registre du commerce et non une possibilité⁴⁰;