Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Lutte contre l’usage abusif de la faillite

Deux participants⁴⁵ demandent que le terme « ou » soit remplacé par « et », afin de signifier que les conditions sont cumulatives.

3.1.7 Art. 65a

Trois participants⁴⁶ considèrent les critères introduits par cette nouvelle disposition comme étant praticables et pertinents afin de repérer des opérations de transferts d’actions/de parts sociales nuls.

Certains participants⁴⁷ regrettent la discrépance entre l’art. 684a nCO et la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au « manteau d’actions », car la formulation choisie dans la loi entraîne une restriction, en raison de la nouvelle condition du surendettement.

Trois participants⁴⁸ estiment que les particularités du droit de la société anonyme n’ont pas été suffisamment prises en compte, notamment l’anonymat de l’actionnariat.

Les cantons de Berne et de Neuchâtel demandent que les conditions de l’art. 684a nCO soient définies de manière plus précise dans l’ORC.

Le canton de Berne demande également que le statut des comptes annuels et du rapport de révision, produits dans le cadre de l’art. 65a P-ORC, soit précisé, afin de déterminer s’il s’agit de documents soumis à la publicité du registre du commerce ou non.

Le canton du Jura souhaite que la suite de la procédure suite à la découverte d’un transfert d’actions nul soit décrit dans l’ordonnance, notamment en assimilant cette situation à une carence dans l’organisation de la société, permettant ainsi la transmission du dossier au juge par l’office cantonal du registre du commerce.

Enfin, le canton du Tessin considère que la codification de la procédure relative aux transferts d’actions nuls entraînera une charge de travail et une durée de procédure plus importante.

Al. 1

Le canton de Lucerne demande que la terminologie utilisée à l’art. 684a, al. 2, nCO, soit reprise, soit la notion de « soupçon fondé ».

Plusieurs cantons⁴⁹ souhaitent ajouter une nouvelle lettre, c’est-à-dire un nouvel indice, qui porte sur la présence de poursuites à l’encontre de la société, à son précédent et actuel siège.

Un participant⁵⁰ demande que les critères laissant supposer un « manteau d’action » sur la base des comptes annuels soient précisés.