Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Lutte contre l’usage abusif de la faillite

de parts sociales soit également un indice, notamment lorsqu’il s’agit d’un prix symbolique ou d’un prix nettement en dessous de la valeur nominale des parts.

Par ailleurs, le canton du Valais demande l’ajout d’un nouvel aliéna à l’art. 82 ORC permettant de requérir la production du contrat de cession de parts sociales.

3.1.11 Art. 87

Plusieurs cantons⁶⁷ considèrent que le texte de l’art. 87, al. 1, let. m, P-ORC n’est adapté que pour les sociétés coopératives existantes disposant déjà d’un organe de révision. Une précision serait nécessaire pour les sociétés nouvellement constituées, en ce que le début de l’opting-out coïncide avec la date de fondation de la société.

Le canton de Zurich demande que le moment auquel l’organe de révision doit être radié du registre du commerce (suite à un opting-out) soit précisé. Il propose de considérer qu’une inscription de l’opting-out et de la radiation de l’organe de révision puisse avoir lieu en même temps. Une suspension des radiations des organes de révision auprès des offices cantonaux du registre du commerce ne serait pas souhaitable.

3.1.12 Art. 152

Plusieurs participants⁶⁸ sont insatisfaits de la procédure en relation avec une personne sous le coup d’une interdiction d’exercer.

Deux cantons⁶⁹ relèvent que cette procédure va engendrer un surcroît de travail.

Le canton de Lucerne demande une simplification permettant à l’OFRC de donner l’instruction à l’office du registre du commerce de radier la personne concernée, sans appliquer la procédure de l’art. 152 ORC. Le canton de Berne demande qu’en lieu en place de la procédure de l’art. 152 ORC, l’office du registre du commerce transmettre l’affaire à un juge qui pourra prendre les mesures nécessaires.

Les cantons de Uri et de Saint-Gall souhaitent que les mesures qui peuvent être prises par l’office du registre du commerce soient précisées dans l’ORC.

Le canton de Zurich demande une meilleure prise en compte des particularités de la société à responsabilité limitée, dans la mesure où une interdiction d’exercer n’affecte par la détention des parts sociales.

Enfin, un canton⁷⁰ requiert la modification des art. 928a, al. 2^teret al. 2 ^quaternCO, lors d’une prochaine révision, afin que l’OFRC puisse directement mettre en œuvre la procédure de sommation en cas d’incompatibilité, alors qu’un autre canton⁷¹ demande que l’OFRC agisse et entreprenne la procédure de sommation et de radiation, malgré les bases légales dans le CO introduites par loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite.