Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Lutte contre l’usage abusif de la faillite

adaptation de l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales⁷⁶.

Deux cantons considèrent, en raison des nouvelles tâches des offices du registre du commerce, une augmentation des émoluments comme nécessaire⁷⁷. En tant qu’alternative, le canton du Tessin propose une réduction de la part de la Confédération sur les émoluments.

L’USS salue les mesures adoptées mais considère qu’il ne s’agit que d’un premier pas dans la lutte contre les faillites abusives. A cet égard, il requiert une évaluation de l’efficacité des mesures après leur entrée en vigueur. Par ailleurs, il propose trois mesures à intégrer dans une prochaine révision, soit :

− Renforcer le droit des créanciers par l’introduction d’un nouveau registre des débiteurs ;

− Professionnaliser les administrateurs de faillites, renforcer les poursuites pénales et assurer la coordination au niveau fédéral par d’un programme d’action national visant à sensibiliser tous les acteurs concernés ;

− Introduire un moratoire à l’inscription de nouvelles sociétés au registre du commerce par des personnes qui ont fait l’objet de faillites multiples et répétées, selon le modèle adopté en Belgique.

6 Accès aux avis

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation⁷⁸, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral⁷⁹. Toutes les prises de position peuvent également être consultées sur ce même site (article 16 de l’Ordonnance sur la consultation du 17 août 2005⁸⁰).

⁷⁶RS 312.3

⁷⁷GL; TI, p. 2.

78 RS 172.061

80 RS 172.061.1