Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Lutte contre l’usage abusif de la faillite

− Il en découle un problème intercantonal dans la mesure où l’office du registre du commerce du nouveau siège devrait agir à l’ancien siège de la société et une telle sommation n’aurait pas de sens.

Un canton⁶² propose que le renvoi à l’art. 152 ORC soit remplacé par une compétence inconditionnelle de l’office du registre du commerce de requérir le renouvellement de la déclaration PME.

Un autre⁶³ souhaite une obligation de communication des décisions exécutoires basées sur les articles 684a et 787a nCO à l’office du registre du commerce de l’ancien siège, ce qui permettrait à l’office du nouveau siège d’agir sur la base de l’art. 62, al. 6, P-ORC.

3.1.8 Art. 68

Plusieurs cantons⁶⁴ considèrent que le texte de l’art. 68, al. 1, let. q, P-ORC n’est adapté que pour les sociétés en commandite par actions existantes disposant déjà d’un organe de révision. Une précision serait nécessaire pour les sociétés nouvellement constituées, en ce que le début de l’opting-out coïncide avec la date de fondation de la société.

Le canton de Zurich demande que le moment auquel l’organe de révision doit être radié du registre du commerce (suite à un opting-out) soit précisé. Il propose de considérer qu’une inscription de l’opting-out et de la radiation de l’organe de révision puisse avoir lieu en même temps. Une suspension des radiations des organes de révision auprès des offices cantonaux du registre du commerce ne serait pas souhaitable.

3.1.9 Art. 73

Plusieurs cantons⁶⁵ considèrent que le texte de l’art. 73, al. 1, let. r, P-ORC n’est adapté que pour les sociétés à responsabilité limitée existantes disposant déjà d’un organe de révision. Une précision serait nécessaire pour les sociétés nouvellement constituées, en ce que le début de l’opting-out coïncide avec la date de fondation de la société.

Le canton de Zurich demande que le moment auquel l’organe de révision doit être radié du registre du commerce (suite à un opting-out) soit précisé. Il propose de considérer qu’une inscription de l’opting-out et de la radiation de l’organe de révision puisse avoir lieu en même temps. Une suspension des radiations des organes de révision auprès des offices cantonaux du registre du commerce ne serait pas souhaitable.

3.1.10 Art. 83

Le canton de Lucerne émet des doutes quant au caractère suffisant du renvoi au droit de la société anonyme pour les indices.

Trois cantons⁶⁶ demandent que les indices pour la société à responsabilité limitée soient explicitement énumérés dans l’ordonnance, afin de mieux prendre en compte les particularités de cette forme juridique. Ils demandent que la contre-prestation dans le cadre d’un transfert