Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Lutte contre l’usage abusif de la faillite

Résumé

La loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite a été adoptée le 18 mars 2022 par le Parlement. Celle-ci modifie le code des obligations (CO)¹, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)², le code pénal (CP)³, le code pénal militaire (CPM)⁴, la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ)⁵ et la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)⁶. La réglementation concernant le transfert d’actions nul, l’interdiction de l’opting-out rétroactif, la recherche de personnes physiques dans la base de données centrale des personnes, la communication des interdictions d’exercer une activité figurant au casier judiciaire et la procédure applicable nécessite des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC)⁷ et l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ)⁸. La loi doit entrer en vigueur en même temps que les dispositions d’exécution.

La procédure de consultation relative à la modification de l’ORC et de l’OCJ a eu lieu du 25 janvier au 5 mai 2023. Sur le principe, tous les participants à la consultation sont favorables à la modification de l’ORC et de l’OCJ. Les demandes d’adaptation sont majoritairement de nature rédactionnelle ou relative à des exigences formelles. Certains participants regrettent que les nouvelles procédures introduites ne soient pas suffisamment claires, par rapport aux tâches concrètes des offices du registre du commerce.

Une partie des participants a relevé des difficultés pratiques dans la mise en œuvre et proposent un report de l’entrée en vigueur, initialement envisagée au 1^erjanvier 2024.

1 Introduction

La procédure de consultation relative à la modification de l’ORC et de l’OCJ a eu lieu du 25 janvier 2023 au 5 mai 2023. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagnes et de l'économie, qui œuvrent au niveau national ont été invitées à se prononcer.

Ont répondu, 25 cantons, 2 partis politiques et 12 organisations et autres participants. Au total, 39 prises de position ont été reçues.

5 organisations ont renoncé⁹ expressément à formuler un avis.

Le présent rapport résume les résultats de la consultation publique. Pour le détail, il est renvoyé aux prises de position originales (cf. ch. 6).

¹RS 220

2 RS 281.1

3 RS 311.0

4 RS 321.0

⁵RS 330

6 RS 642.11

7 RS 221.411