Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Lutte contre l’usage abusif de la faillite

3.2 Ordonnance sur le casier judiciaire Art. 61a

Certains participants⁷² saluent la solution retenue, notamment vis-à-vis de la protection des données. Néanmoins, le PS demande que la protection et la sécurité des données soient également prises en compte pour les autres données sensibles, que le numéro AVS.

Veb.ch souhaite une mise en œuvre plus rapide de la base de données centrale des personnes physiques et ainsi de la communication avec le casier judiciaire VOSTRA.

4 Remarques sur l’entrée en vigueur

Le canton d’Argovie est favorable à une entrée en vigueur simultanée de la loi et des dispositions d’exécution au 1^erjanvier 2024.

Le canton de Genève demande que la base de données centrale des personnes physiques soit rapidement fonctionnelle afin de garantir une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2024.

Veb.ch souhaite également que la mise en œuvre de la base de données centrale des personnes physiques soit accélérée.

Le canton du Valais souhaite l’introduction d’un délai transitoire d’au moins une année en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de renouvellement de la renonciation au contrôle restreint, suite à la communication des autorités fiscales. Le canton d’Appenzell Rhodes- Intérieures demande que des dispositions transitoires soient prévues par rapport aux sociétés déjà inscrites⁷³.

Enfin, trois participants⁷⁴ sont défavorables à l’entrée en vigueur au 1^erjanvier 2024 en ce qui concerne l’abrogation de l’art. 43, ch. 1 et 1^bis, nLP. Le canton de Zurich indique que le surcroît de travail va nécessiter l’engagement de personnel supplémentaire de l’ordre de 25 emplois pour l’office des poursuites et faillites de 0.5 emploi pour le registre du commerce. A cet égard, il exige un report de deux ans de l’entrée en vigueur de cette abrogation. Concernant les autres dispositions, il est favorable à une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2024. La Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse demande un report de l’entrée en vigueur au début 2025. Le canton de Neuchâtel a également formulé une demande allant dans ce sens.

Le canton du Tessin demande quant à lui que des dispositions transitoires soient introduites quant au sort des créances nées avant l’entrée en vigueur et non encore perçues par l’autorité concernée, car l’absence de telles dispositions serait préjudiciable par rapport au principe de l’égalité de traitement.

5 Autres propositions

Certains participants⁷⁵ ont demandé que les offices cantonaux du registre du commerce soient destinataires des décisions prononçant une interdiction d’exercer une activité, par une