Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Lutte contre l’usage abusif de la faillite

Deux cantons³² demandent que la déclaration prévue à l’art. 62, al. 2, P-ORC soit complétée pas d’autres documents, de manière à rendre plausible les allégations du conseil d’administration, soit par la production du registre des actionnaires ou une attestation confirmant que tous les actionnaires ont signé.

Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a demandé qu’un extrait actuel du registre des poursuites doive également être produit.

Le canton de Lucerne a demandé que les statuts modifiés de la société soient également joints à la déclaration.

Let. a

Le canton de Zurich demande que la formulation des let. a et c soit harmonisée avec

l’art. 652d, al. 2, CO.

Le canton du Valais estime que les comptes annuels en copie doivent également être signés, par renvoi aux prescriptions légales. Ces documents doivent être exemptés de la publicité du registre du commerce.

Let. b

Le canton de Zurich considère, qu’en ne requérant qu’un extrait, il n’est pas suffisamment tenu compte du fait qu’une assemblée générale extraordinaire pourrait porter exclusivement sur la question de l’approbation des comptes annuels (notamment sur sommation de l’office du registre du commerce cantonal).

Let. c

Le canton de Zurich demande que la formulation des let. a et c soit harmonisée avec

l’art. 652d, al. 2, CO.

Let. d

Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures se demande si l’office du registre du commerce peut se baser sur la déclaration du conseil d’administration sur l’exhaustivité et l’exactitude. Il propose de requérir, en plus, le registre des actions ou une ou une attestation confirmant que tous les actionnaires ont signé. Le cas échéant, cette disposition devrait être précisée.

Le canton de Zurich demande que l’ensemble des documents puissent être produits sous forme de copies.

Enfin, le canton du Valais propose de remplacer les documents prévus par cette disposition par des preuves de l’acceptation de la renonciation comme le procès-verbal de l’assemblée générale, les déclarations des actionnaires et une confirmation d’au moins un membre du conseil d’administration attestant que les conditions de l’acceptation tacite de l’opting-out ont été respectées. Ces documents devraient être exemptés de la publicité du registre.