Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Lutte contre l’usage abusif de la faillite

notamment en raison de l’intégration nécessaire au registre des personnes des cantons et de la nécessité, pour ceux-ci, d’adapter leur logiciel.

Une partie des participants²³ estime que, comme la recherche de personnes physiques existe déjà auprès des offices cantonaux du registre du commerce, seule une centralisation dans Zefix est nécessaire. Le perfectionnement du système moyennant un numéro personnel pourrait se faire dans un second temps, afin de ne pas retarder la mise en fonction.

Plusieurs cantons²⁴ font valoir que la mise en œuvre de cette disposition entrainera une charge supplémentaire de travail et de ressources – notamment informatiques – pour les offices cantonaux du registre du commerce. Le canton du Tessin demande que les mesures concrètes à la charge de cantons pour alimenter la base de données des personnes soient précisées.

Un parti politique²⁵ salue le fait qu’une recherche via le numéro AVS de personnes ne soit pas possible. Il demande, afin de garantir la protection et la sécurité des données, que ces principes soient mentionnés explicitement dans l’art. 14a ORC, ceci d’autant plus que la saisie des données est du ressort des offices cantonaux.

Le canton de Bâle-Campagne considère qu’il y a une erreur rédactionnelle et propose une autre formulation.

Enfin, le canton de Zurich demande que le texte de l’ordonnance soit adapté de manière à pouvoir rechercher, non seulement les « noms de personnes », mais également les « parties de noms ». De même, il demande qu’une recherche au moyen du lieu d’origine et/ou du domicile devrait être possible, à tout le moins aussi longtemps que les numéros non signifiants n’ont pas été mis en œuvre.

3.1.3 Art. 19

S’agissant de l’art. 19, al. 3^bis, P-ORC, plusieurs intervenants²⁶ ont demandé que l’accès à l’extrait 3 du casier judiciaire destiné aux autorités et la possibilité de demander des précisions par écrit soient également accordés aux offices cantonaux du registre du commerce.

Le canton de Bâle-Campagne considère que le nouvel alinéa 3^bisne correspond pas à la systématique de l’art. 19, qui, selon la note marginale, porterait sur les inscriptions opérées sur la base d’un jugement ou d’une décision. Le canton estime que, dans la mesure où l’inscription a lieu ici soit sur demande de la société suite à une sommation, soit d’office, il conviendrait de supprimer l’alinéa 3^biset de l’insérer dans une disposition séparée.

Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures demande que les autres articles relatifs à la publication découlant de la LP soient également mentionnés à l’art. 19, al. 1, ORC (alinéa non modifié par le présent projet), à savoir les art. 195 al. 3, 268 al. 4, 296 et 342 LP.