Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Lutte contre l’usage abusif de la faillite

Deux cantons⁵⁶ relèvent que la mise en œuvre nécessiterait la tenue de registre interne et, par conséquent, la problématique qui pourrait en découler en matière de protection des données. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures estime même que la mise en œuvre requerrait une base de données supracantonale contenant les noms des personnes concernées. Dès lors, il demande la suppression de cette lettre. En cas de conservation, il estime que l’identification de ces personnes devrait avoir lieu par l’intermédiaire de la base de données centrale des personnes physiques.

Al. 2

Le canton de Zoug demande l’ajout de deux documents supplémentaires à cet alinéa, à savoir, premièrement, une déclaration écrite attestant qu’il ne s’agit pas d’un « manteau d’action » et qu’il n’y a eu aucune modification importante de la situation de la société, suite à la clôture des comptes et, deuxièmement, les comptes annuels intermédiaires en cas de modification importante de la situation de la société, suite à la clôture des comptes annuels.

Deux participants⁵⁷ estiment que les critères permettant une vérification des comptes annuels doivent être précisés dans l’ORC.

Le canton de Zurich demande que les documents puissent être produits sous forme de copie.

Plusieurs cantons⁵⁸ proposent d’ajouter comme document supplémentaire une déclaration relative à la composition de l’actionnariat, comme par exemple le registre des actions.

Plusieurs participants⁵⁹ demandent finalement l’ajout d’une pièce, à savoir un extrait des poursuites de la société à l’ancien et au nouveau siège, voire même un extrait des poursuites des personnes inscrites. En effet, il est estimé que les comptes annuels ne sont pas pertinents pour l’examen, en raison du caractère facilement manipulable ou falsifiable⁶⁰.

Al. 2 let. a

Le canton de Soleure estime que les comptes annuels sont peu pertinents pour cet examen et demande l’ajout des comptes intermédiaires, signés à la date du transfert d’actions.

Al. 3

Plusieurs participants⁶¹ considèrent que cette disposition n’est pas adéquate pour les motifs suivants :

− L’application de la procédure de l’art. 153 ORC serait peu efficace et pratique et qu’il devrait revenir à la société d'agir elle-même en requérant une décision susceptible de recours, si elle tient à ce que l’inscription du transfert ait lieu ; et