Projet

Ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma 443.12

3. les montants et les bénéficiaires, ainsi que les motifs juridiques des paiements.

³Les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande enregistrés qui sont exemptés en vertu des art. 4 et 5 établissent d’office, chaque année, un rapport sur les circonstances déterminantes qui justifient cette exemption, documents à l’appui.

Section 2 Promotion de la diversité de l’offre cinématographique des services à la demande: procédure

Art. 26 Exemptions de l’obligation de faire rapport

Sont exemptés de l’obligation de faire rapport au sens de l’art. 24h, al. 1, let. a, LCin:

a. les services à la demande qui ont leur siège dans un pays de l’Union européenne, si l’offre cinématographique proposée en Suisse correspond à l’offre de films dans le pays du siège;

b. les services de diffusion télévisuelle qui proposent à la demande les films de leur programmation pendant sept jours au plus;

c. les services de diffusion télévisuelle qui proposent à la demande, pendant sept jours au plus, des films tirés de programmes qu’ils ont repris de tiers et diffusés sans modification.

Art. 27 Obligation de communiquer les visionnements payés

(art. 24i LCin)

¹Les services à la demande suisses ou étrangers soumis à l’obligation de communiquer visée à l’art. 24i LCin communiquent chaque année les informations suivantes pour tout film visionné d’une durée d’au moins 60 minutes:

a. le titre original et les titres utilisés dans les langues officielles de la Suisse;

b. les numéros ISAN;

c. les noms des principaux responsables de la conception, en particulier celui du réalisateur;

d. le genre auquel le film appartient;

e. le pays producteur, les pays coproducteurs et celui ayant la plus grande part de financement;

f. les versions linguistiques dans lesquelles le film est disponible;

g. l’année de réalisation;

h. pour tout type d’exploitation: la date de début de l’exploitation;

i. la durée en minutes;

j. le détenteur des droits d’exploitation pour la Suisse;