Projet

Ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma 443.12

Section 4 Calcul des recettes brutes déterminantes

Art. 18 Principe

(art. 24b, al. 1, LCin)

Les chiffres d’affaires réalisés en Suisse chaque année civile, hors TVA, constituent les recettes brutes déterminantes pour le calcul du montant devant être investi. Sont retenus à cet effet les chiffres d’affaires décomptés par les entreprises auprès de l’Administration fédérale des contributions. La copie des décomptes de TVA présentés doit être remise à l’OFC en même temps que les comptes annuels.

Art. 19 Recettes brutes déterminantes pour les entreprises proposant

plusieurs offres cinématographiques indépendantes

¹Une déduction en pourcentage est appliquée pour les services de diffusion télévisuelle présentant plusieurs programmes indépendants et les services à la demande proposant plusieurs catalogues de films indépendants, s’ils attestent qu’ils tirent leurs recettes brutes pour l’essentiel d’offres ne comprenant pas de films éligibles. La déduction est calculée en fonction de la part des charges d’exploitation dévolue aux offres sans films éligibles par rapport au total des charges d’exploitation.

²Est considérée comme indépendante une offre cinématographique qui se distingue clairement des autres offres du même fournisseur et qui est perçue comme indépendante par le public. Elle remplit notamment les conditions suivantes:

a. elle est proposée sur un site Internet indépendant ou diffusée sous la forme d’un programme indépendant;

b. elle est promue, commercialisée et facturée sous une marque indépendante;

c. elle peut être consommée indépendamment des autres offres cinématographiques du même fournisseur.

Art. 20 Recettes brutes déterminantes pour les entreprises dont les recettes

ne sont pas liées à l’offre cinématographique

Pour les entreprises qui peuvent attester que leurs recettes brutes proviennent pour l’essentiel d’activités ou de prestations n’ayant aucun lien avec l’offre cinématographique, le montant devant être investi est calculé sur la base des recettes réalisées en lien avec l’offre cinématographique. Lorsque la part des recettes liées à l’offre cinématographique est difficile à déterminer ou que l’offre cinématographique est proposée gratuitement, sont déterminantes les charges d’exploitation dévolues à l’offre cinématographique, divisées par les charges d’exploitation globales et multipliées par le chiffre d’affaires.