Projet

Ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma 443.12

films d’origine suisse ne sont pas contrôlés par une personne ou une société fiduciaire indépendante agréée en qualité d’expert-réviseur au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁷, l’OFC peut faire vérifier sur place les données de l’entreprise par une entreprise de révision indépendante.

³Si le réviseur constate des incohérences importantes, l’OFC peut exiger de l’entreprise qu’elle prenne en charge les frais de révision.

Chapitre 6 Protection des données et information du public

Art. 36 Protection des données

¹Les données commerciales communiquées à l’OFC ou obtenues par lui, notamment les indications sur les recettes brutes, celles portant sur les dépenses d’exploitation, les investissements effectués et le nombre de visionnements payés, sont confidentielles.

²Elles ne peuvent être consultées ou transmises qu’avec l’accord de l’entreprise qui les a fournies, sous réserve des dispositions relatives à la consultation du dossier dans le cadre d’une procédure administrative conforme à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁸.

³Les art. 35 et 37 sont réservés.

Art. 37 Information du public

¹L’OFS publie chaque année un aperçu:

a. des films à la demande, par pays de production, genre de film et type de première exploitation;

b. des visionnements, par modèle d’affaires.

²L’OFC publie chaque année:

a. les noms des entreprises qui satisfont à l’obligation de proposer au moins 30 % de films européens et de celles qui n’y satisfont pas, ainsi que la façon dont les films européens sont spécifiquement désignés;

b. le total des dépenses décomptées par les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande, par type de dépense;

c. le total des investissements différés;

d. le total des taxes de remplacement perçues;

e. l’utilisation de la taxe de remplacement par l’OFC.

7 RS 221.302

8 RS 172.021