Projet

Ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma 443.12

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 38 Modification d’un autre acte

L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision⁹ est modifiée comme suit: Art. 6

Abrogé

Art. 39 Dispositions transitoires

¹L’obligation de promouvoir le cinéma suisse incombant aux diffuseurs de programmes de télévision qui proposent une offre de programmes nationale ou régionale-linguistique est régie jusqu’au 31 décembre 2023 par l’art. 7 LRTV¹⁰ dans sa version du ... . Le contrôle en incombe à l’Office fédéral de la communication (OFCOM).

²Les dépenses prises en compte par l’OFCOM en vertu de l’art. 7 LRTV dans sa version du ...... ne sont pas imputables comme dépenses au sens de la LCin.

³Pour les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande existants au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la période d’investissement quadriennale visée à l’art. 24b LCin commence le 1^erjanvier 2024.

⁴Les entreprises soumises à l’obligation d’enregistrement doivent s’inscrire dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁵L’annonce par les services à la demande des visionnements payés visés à l’art. 27 s’applique aux films exploités à partir du 1^erjanvier 2024.

Art. 40 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

9 RS 784.401