Projet

Ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma 443.12

Art. 15 Dépenses affectées à des institutions d’encouragement du cinéma

reconnues

(art. 24c, al. 2, let. e, LCin)

¹Sont imputables au titre de dépenses affectées aux institutions d’encouragement du cinéma les contributions qui sont versées à des institutions d’encouragement reconnues, et intégralement utilisées pour la promotion de scénarios ou le développement et la production de projets cinématographiques d’auteurs au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LCin.

²Lesdites institutions sont tenues de confirmer la perception des contributions et leur affectation à l’utilisation prévue.

Art. 16 Reconnaissance des institutions d’encouragement du cinéma

¹Sont reconnues par l’OFC les institutions d’encouragement du cinéma qui remplissent les conditions suivantes:

a. elles appliquent des critères de qualité pour sélectionner les films qu’elles entendent promouvoir;

b. elles opèrent cette sélection en toute autonomie, échappant à l’influence des entreprises soumises à l’obligation d’investir ou des entreprises produisant ou exploitant elles-mêmes des films, ou ayant des liens organisationnels ou financiers avec de telles entreprises;

c. elles appliquent une procédure équitable et transparente d’attribution des contributions d’encouragement;

d. elles adressent une justification aux entreprises ayant vu leur demande d’encouragement rejetée et leur offrent la possibilité de demander l’examen de la décision par une instance supérieure.

²L’OFC publie la liste des institutions reconnues sur son site Internet.

Section 3 Moment déterminant pour l’imputation des dépenses

Art. 17

¹Le moment déterminant pour l’imputation des dépenses est celui de la fourniture de la prestation, à savoir du paiement.

²Le moment déterminant pour les prestations propres des services de diffusion télévisuelle en matière de promotion et de médiation est celui de la diffusion.