Projet

Ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma 443.12

de production doivent lui permettre une exploitation active du film en dehors de l’utilisation de celui-ci par le service de diffusion télévisuelle ou le service à la demande coproducteur. Les droits cédés au service de diffusion télévisuelle ou au service à la demande coproducteur reviennent à la société de production au plus tard après sept ans.

Art. 13 Versement des rémunérations dues aux sociétés de gestion agréées

(art. 24c, al. 2, let. a, LCin)

Les versements aux sociétés de gestion suisses sont imputables s’ils concernent des films d’origine suisse éligibles. Les versements forfaitaires ne sont pas imputables.

Art. 14 Dépenses de promotion et de médiation des services de diffusion

télévisuelle

(art. 24c, al. 2, let. d, LCin)

¹Sont imputables au titre de la promotion et de la médiation des films d’origine suisse ou du renforcement de la place cinématographique suisse les dépenses suivantes, à concurrence de 500 000 francs par an et par programme de télévision:

a. les prestations propres, notamment la mise à disposition, dans le programme de télévision considéré, de créneaux de diffusion pour la promotion d’une production cinématographique indépendante éligible; elles sont fournies sur la base d’une convention signée avec la société de production indépendante, détentrice des droits; la convention peut être signée avant ou après l’achèvement du film; la prestation de promotion doit être fournie en lien avec la première exploitation du film;

b. les dépenses de production d’une analyse critique de nouveaux films d’origine suisse dans le programme de télévision et les éventuelles dépenses d’acquisition des droits à l’image;

c. les prestations en faveur d’organisations indépendantes de promotion de la culture cinématographique, notamment:

1. les magazines qui consacrent des articles à la création cinématographique,

2. les archives cinématographiques qui conservent majoritairement des films suisses et les rendent accessibles au grand public,

3. les festivals de cinéma d’envergure nationale,

4. les institutions qui proposent des offres de formation initiale et de perfectionnement aux métiers du cinéma,

5. les institutions qui font la promotion des films suisses et des coproductions reconnues en Suisse et à l’étranger, ou de la place cinématographique suisse.

²Les dépenses visées aux let. a à c qui ne prennent pas la forme d’une prestation en espèces sont imputables aux tarifs usuels du marché ou du secteur. Sont déduites les éventuelles contreparties fournies par les organisations visées à la let. c.